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Etudiants en 2ème année de PASS – Fraude à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Dans un article précédent, le cabinet rapportait l’accusation de fraude aux examens qui touche plus de 300 étudiants de deuxième année de Pass de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

L’affaire continue et la Présidence de l’Université a annoncé avoir procédé à un dépôt de plainte. La presse quotidienne et professionnelle en parle ici et .

Quel risque ?

La tentative de fraude ou la fraude à un examen est punie de trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 9.000 euros. Ces peines peuvent être appliquées à celui qui se rend complice de la fraude : article 3 de la loi du 23 décembre 1901.

Comment se défendre ?

Chaque situation est unique et nécessite d’être analysée afin de déterminer la meilleure défense.
Le cabinet intervient régulièrement au soutien d’étudiants accusés de fraude aux examens. Une page du site est dédiée à cette activité : ici.