Le respect du contradictoire impose d’avoir accès au dossier lors d’un conseil de discipline
Le respect du principe du contradictoire est un élément déterminant pour assurer le respect des droits de la défense dont bénéficie l’élève poursuivi devant le conseil de discipline.
Ainsi, l’article D.511-30 du code de l’éducation précise à propos de élève du secondaire (collège, lycée) scolarisé dans un établissement public qu’il doit être en mesure de prendre connaissance des faits à l’origine des poursuites devant le conseil de discipline :
« Le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse produire ses observations.
Les membres du conseil de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement.
Le représentant légal de l’élève et, le cas échéant, la personne chargée de l’assister sont informés de leur droit d’être entendus, sur leur demande, par le chef d’établissement et par le conseil de discipline. »
Concrètement, le Chef d’établissement invite le plus souvent la famille à prendre connaissance des pièces du dossier disciplinaire dans le courrier de convocation à la séance du conseil de discipline.
Consultation du dossier du conseil de discipline : Comment s’organiser ?
La simple consultation du dossier disciplinaire est prévue par les textes. Certains chefs d’établissement autorisent la prise de notes, de photographies ou même assurent une communication complète du dossier par voie dématérialisée (email) mais d’autres peuvent s’opposer et imposer la simple consultation du dossier au sein de l’établissement.
Il convient donc de s’adresser rapidement à l’établissement pour connaître les modalités d’accès au dossier du conseil de discipline. Votre avocat en droit de l’éducation pourra se constituer et obtenir la communication du dossier pour vous.
Faîtes vous assister par un avocat en droit de l’éducation lors de votre conseil de discipline :
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient fréquemment lors de conseil de discipline (vous pouvez retrouver nos page dédiées au conseil de discipline en cliquant ici).
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