Conseil d’Etat : Annulation pour défaut de motivation d’une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur26 décembre 2022
Principe du « non bis in idem » et sanction disciplinaire : Annulation d’une sanction prononcée contre un étudiant20 décembre 2022
Discipline des étudiants – Annulation d’une sanction disciplinaire en raison d’une convocation irrégulière de l’étudiant11 décembre 2022