Dérogation d’inscription en école maternelle : victoire des parents
Lorsqu’il s’agit de scolariser un enfant dans une autre commune que celle de résidence, les parents peuvent se retrouver confrontés à des refus administratifs, malgré des contraintes professionnelles ou familiales légitimes. Une récente décision du tribunal administratif, en juin 2024, a clarifié les conditions dans lesquelles une dérogation scolaire doit être accordée, en annulant un refus émis par la maire de Raucourt et Flaba.
TA Châlons-en-Champagne, 10 juillet 2024, n° 2400850. Lire en ligne
Le contexte : un refus de dérogation face à des contraintes professionnelles :
Mme C D et M. A B, résidents de Raucourt et Flaba, ont sollicité en février 2024 une dérogation scolaire pour inscrire leur fils Lyam, né en 2022, à l’école maternelle de Remilly-Allicourt, plutôt qu’à celle de Raucourt et Flaba. Les parents faisaient valoir plusieurs raisons :
- Horaires incompatibles : les horaires de l’école de Raucourt et Flaba n’étaient pas compatibles avec leurs emplois et leurs formations.
- Absence de « toute petite section » : l’école de Raucourt et Flaba ne disposait pas de classe pour les tout-petits.
- Assistante maternelle : leur fils était déjà pris en charge par une assistante maternelle à Remilly-Allicourt, qui pouvait l’accompagner à l’école et le récupérer.
Malgré ces arguments, la maire de Raucourt et Flaba a refusé la dérogation, affirmant que la situation des parents ne correspondait pas aux critères de l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Les parents ont alors saisi le tribunal administratif pour contester ce refus.
La législation en matière de dérogation scolaire :
L’article L. 212-8 du code de l’éducation dispose que les parents peuvent demander une dérogation pour scolariser leurs enfants dans une autre commune lorsque des contraintes professionnelles ou familiales le justifient. La commune de résidence est alors tenue de participer financièrement à la scolarisation dans la commune d’accueil, si elle ne propose pas les services nécessaires, comme la restauration ou la garde d’enfants.
Dans ce cas, le tribunal a rappelé que seul le maire de la commune d’accueil, c’est-à-dire Remilly-Allicourt, est compétent pour statuer sur la demande de dérogation. Le maire de la commune de résidence, Raucourt et Flaba, ne peut que donner un avis sans pour autant refuser la demande.
Une erreur manifeste d’appréciation :
Le tribunal administratif a annulé la décision de la maire de Raucourt et Flaba, soulignant que cette dernière n’avait pas la compétence pour rejeter la demande de dérogation. Cette compétence revient au maire de Remilly-Allicourt, qui est en charge de l’école où les parents souhaitent scolariser leur enfant. En l’absence de dépassement de la capacité d’accueil à Remilly-Allicourt, il n’y avait pas de raison légitime de refuser la dérogation.
De plus, les contraintes professionnelles des parents, ainsi que l’organisation familiale avec l’assistante maternelle située à Remilly-Allicourt, justifiaient pleinement la demande de dérogation.
Conséquences pratiques et recommandations pour les parents :
Cette décision du tribunal administratif réaffirme le droit des parents à demander une dérogation scolaire lorsque des contraintes professionnelles ou familiales justifient une scolarisation dans une autre commune. Le maire de la commune de résidence ne peut s’y opposer, à condition que la commune d’accueil ait la capacité d’accueillir l’enfant.
Les parents qui rencontrent des difficultés similaires peuvent s’appuyer sur cette décision pour renforcer leurs demandes. Il est essentiel de bien justifier les contraintes professionnelles, les raisons d’organisation familiale (comme la garde d’enfants), et de s’assurer que l’école d’accueil n’a pas atteint sa capacité maximale.
Le droit des parents réaffirmé, les municipalités guidées :
La décision du tribunal administratif concernant le refus de dérogation à Raucourt et Flaba est un rappel important pour les parents et les municipalités. Les contraintes professionnelles et familiales doivent être prises en compte, et les maires des communes de résidence n’ont pas la compétence de refuser une inscription dans une autre commune. Cette jurisprudence offre une solution claire pour les familles en quête d’une scolarisation adaptée à leurs besoins spécifiques.