Il y a quelques mois une affaire avait défrayé la chronique au sujet d’une demande formulée par une dame qui souhaitait se voir inhumée avec son animal de compagnie au sein d’un cimetière animalier du Sud-Ouest.
Le cabinet avait renseigné différents journalistes sur les règles applicables en cas d’inhumation (voir l’article de 20 minutes ou le site de RMC).
Peut-on être enterré avec son chien ou son animal de compagnie ?
Aujourd’hui, la règle reste la même : les articles L. 2223-13 et R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales ne prévoient une sépulture que pour les personnes (les animaux sont considérés depuis 2015 comme des « êtres vivants doués de sensibilité »(article 515-14 du code civil) et excluent ainsi l’inhumation d’un animal aux côtés de son maître.
Cette question avait d’ailleurs été tranchée par le Conseil d’Etat en 1963 avec le célèbre arrêt du « Chien Félix » dont il est reproduit le considérant de principe ci-après :
« Considérant qu’aux termes de l’article L 2223 du CGCT « des terrains sont spécialement consacrés à l’inhumation des morts à l’extérieur des agglomérations, à une distance minimum de 35 mètres de la limite de celles-ci. Qu’aux termes de l’article 2223-13 du même code, « lorsque l’étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux » ; que ces dispositions, qui ne sont pas contredites par celles du code rural relatives aux conditions d’enfouissement des cadavres des animaux, font obstacles à l’inhumation d’un animal dans un cimetière communal, même dans un terrain ayant fait l’objet d’une concession ».
Ainsi, il n’est pas possible de procéder à l’enterrement d’une personne et de son animal de compagnie au sein d’une même concession. Cette solution jurisprudentielle a d’ailleurs été rappelée par le Ministre de l’Intérieur lors d’une question parlementaire.
Cette législation est peut-être destinée à évoluer puisqu’une récente proposition de loi a été déposée par le député Loïc Dombreval. Cette proposition vise à permettre « aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie » (le texte est disponible sur le site de l’Assemblée nationale). Malheureusement, le vote de ce texte ne pourra avoir lieu avant les élections présidentielles. Espérons que la future majorité parlementaire se saisisse du sujet.
Il existe néanmoins des moyens de contourner cette interdiction et le cabinet intervient fréquemment auprès des maîtres d’animaux de compagnie qui souhaitent voir leur projet aboutir. Vous pouvez d’ailleurs consulter notre page dédiée au droit funéraire.