VAE : Annulation d’un ajournement en raison de la composition irrégulière du jury
TA Strasbourg, 2e ch., 1er févr. 2023, n° 2105821.
Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Strasbourg est venu rappeler les règles impératives en matière de composition du jury que doivent respecter les Universités.
Cette affaire concernait un candidat à la diplomation en Master II au titre de la Validation des Acquis de l’Expérience et qui contestait la composition du jury de l’examen. Le tribunal administratif après avoir rappelé les règles en matière de composition du jury et leur violation par l’Université prononce l’annulation de l’ajournement de l’étudiant.
Le rappel des règles applicables en matière de jury de VAE
Le tribunal administratif commence par rappeler les règles applicables aux jurys des diplômes de VAE. Ces règles sont prévues par l’article L. 613-4 du code de l’éducation :
« La validation prévue à l’article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l’expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Et par l’article R. 613-36 du même code :
« Le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu définit les règles communes de validation des études ou des acquis de l’expérience par l’établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d’eux. / () / Pour la validation des acquis de l’expérience, le jury comprend une majorité d’enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. / Lorsque des personnes appartenant à l’entreprise ou à l’organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat. / Les membres des jurys sont nommés par le chef d’établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s’efforçant en outre d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Après ce rappel des règles applicables, le juge administrative va contrôler la composition du jury.
Le contrôle de la composition du jury par le juge administratif :
Le juge administratif va s’assurer que le jury qui a statué sur la situation du candidat ou de la candidate au diplôme de VAE respectait les conditions imposées par les articles précités :
« Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 avril 2021, le président de l’université a désigné cinq membres pour le jury de validation des acquis de l’expérience du diplôme de master « Management – Contrôle de gestion ». Parmi ces cinq membres, un seul est identifié comme représentant qualifié des professions, soit moins d’un quart des membres du jury. L’université de Strasbourg soutient qu’un autre membre de ce jury doit être regardé comme ayant la qualité de représentant qualifié des professions au sens des dispositions précitées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette personne, dont la qualification en tant que contrôleur de gestion n’est au demeurant pas établie, a été désignée en qualité de directrice, membre permanent, et non en tant que représentante qualifiée des professions. Dès lors,
Mme A est fondée à soutenir que le jury qui l’a auditionnée était irrégulièrement composé.
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l’annulation de la décision. »
Une sanction logique du vice relevé :
Dans le cas présenté au tribunal administratif de Strasbourg, l’Université de Strasbourg avait irrégulièrement composé le jury amené à statuer sur les candidats au diplôme du Master II « Management – Contrôle de gestion » en VAE. L’ajournement ne pouvait donc qu’être annulé.
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