Défaut de motivation de la sanction disciplinaire : annulation par le juge administratif
Le tribunal administratif de la Réunion a prononcé l’annulation d’une sanction disciplinaire prononcée par la Rectrice du Rectorat de la Réunion à l’encontre professeur contractuel.
TA La Réunion, 1re ch., 21 février 2023, n° 2100715
Dans cette affaire, le maître contractuel avait été sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de cinq mois sur le motif : « qu’eu égard aux exigences de dignité et d’exemplarité qui incombent aux enseignants, les faits justifient l’infliction de la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions », sans préciser la nature des faits reprochés au fonctionnaire.
Cette motivation insuffisante n’a pu qu’être sanctionnée par le tribunal administratif de la Réunion :
« En se bornant à mentionner « qu’eu égard aux exigences de dignité et d’exemplarité qui incombent aux enseignants, les faits justifient l’infliction de la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions », sans préciser la nature des faits reprochés, la rectrice de l’académie n’a pas, en méconnaissance de l’obligation à laquelle elle était soumise en application des dispositions citées au point précédent, suffisamment motivé sa décision.
Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 7 mai 2021. »
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