TA Grenoble, 4e ch., 16 févr. 2023, n° 2206785
Un refus de redoublement en licence ou en master est une décision lourde de conséquences sur la vie de l’étudiant et elle donne lieu à un important contentieux devant le juge administratif (pour voir notre page dédiée cliquez ici).
Comment contester un refus de redoublement ? Comment obtenir l’annulation d’un refus de redoublement ? Les moyens à développer sont nombreux et la jurisprudence sanctionne fréquemment les universités qui commettent des irrégularités lors des refus de redoublement. opposés aux étudiants.
Ce jugement du tribunal administratif de Grenoble est l’occasion d’étudier une annulation.
Par principe, l’auteur d’un acte administratif doit être compétent pour l’édicter. Dans le cas contraire, cette décision administrative est susceptible d’être annulée par le juge administratif. L’Université Grenoble-Alpes l’a appris à ses dépends..
Refus de redoublement : l’auteur du refus doit avoir la compétence pour prendre une telle décision :
L’université a vu la décision de son directeur général des services prononçant un refus de redoublement annulée par le juge, l’auteur n’étant pas compétent pour signer un acte relatif à la formation des usagers :
« La décision du 1er décembre 2022 confirmant le refus de redoublement a été signée par le directeur général des services par délégation du président de l’université.
Si l’université produit l’arrêté n° 2022-050 du 9 mai 2022 par lequel le président de l’université donne délégation au directeur général des services pour signer des actes en matière administrative, en matière contractuelle, en matière financière et de marchés publics ainsi qu’en matière de gestion de ressources humaines, cet arrêté ne porte pas sur les décisions relatives à la formation et notamment sur les admissions et refus de redoublement.
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette décision est entachée d’incompétence. Il y a lieu de prononcer son annulation pour ce motif, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens. »
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