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Fonctionnement de la plateforme « Mon Master.gouv.fr », le décret publié

Fonctionnement Monmaster.gouv.fr - Recours monmaster.fr - avocat en droit de l'éducation - clerc avocat

Décret n°2023-113 du 20 février 2023 : Fonctionnement de la plateforme « Monmaster.gouv.fr »

Le Gouvernement vient de procéder à la publication du Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master, lequel vient préciser la procédure applicable à la plateforme « Monmaster.gouv.fr ».

Cette plateforme constitue le « Parcoursup » pour les étudiants en Master, elle aura vocation à s’appliquer à toutes les universités (publiques ou privées) qui proposent des diplômes nationaux (Master).

Université publique ou privée, tous les Master sont concernés par la Plateforme Monmaster.gouv.fr :

L’article D. 612-36-2 du code de l’éducation dispose désormais que toutes les universités publiques ou privées qui délivrent des diplômes nationaux de Master doivent procéder au recrutement de leurs étudiants par le biais de la plateforme Monmaster.gouv.fr :

« Les établissements autorisés par l’Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l’inscription dans ces formations au moyen d’une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme.

Les établissements privés d’enseignement supérieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre d’une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa, conformément aux dispositions de l’article L. 613-7. »

La procédure de Monmaster.gouv.fr enfin définie par le décret n°2023-113 :

L’admission des étudiants en Master se déroulera en trois phases que le Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 vient préciser :

  • « une phase de dépôt des candidatures par le candidat ;
  • une phase d’examen des candidatures par les établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque établissement : « Lors de la phase d’examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l’objet de l’attribution d’un rang de classement ou d’un refus de la part du chef d’établissement.
    « Les motifs pour lesquels l’admission est refusée sont communiqués par le chef d’établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d’établissement. »
  • une phase d’admission : « Lors de la phase d’admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le résultat de l’examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d’admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d’attente, soit du refus opposé à leur candidature.
    « Dans l’hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d’attente, les candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux candidats classés devant eux par l’établissement se libèrent au cours de la procédure de recrutement. »

Nombre maximum de candidatures en Master sur la plateforme Monmaster.gouv.fr :

Le décret publié ne précise pas le nombre de candidatures maximales autorisées par étudiant, un arrêté du Ministre de l’éducation nationale devrait venir préciser ce point dans les prochains mois.

Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient fréquemment en défense des étudiants qui rencontrent des difficultés dans leur scolarité. Nous sommes à votre disposition.