Annulation d’un refus de bourse sur critères sociaux :
La Cour administrative d’appel de Nancy vient de prononcer l’annulation d’un refus de bourse sur critères sociaux opposé à un étudiant par le Recteur de la région académique du Grand-Est.
CAA Nancy, 3e ch. – formation à 3, 28 févr. 2023, n° 21NC00782 (à lire sur Légifrance ici)
Dans cette affaire, l’étudiant à l’institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg avait sollicité l’attribution d’une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2020-2021 en raison de son inscription en sixième et dernière année du diplôme d’architecture.
Si l’étudiant avait déjà bénéficié à sept reprises d’une bourse entre les années universitaires 2013-2014 et 2019-2020, il justifiait au moment de sa demande, « par la production d’une attestation du directeur de formation de l’INSA de Strasbourg et de sa convention de stage, qu’il était tenu de réaliser un stage obligatoire d’une durée de seize semaines intégré à sa formation, au cours de l’année universitaire 2020-2021. »
La circulaire du 18 juin 2020 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2020-2021 précise dans une telle situation à l’article 1.2 de l’annexe 4 que :
» Un étudiant peut utiliser jusqu’à 7 droits à bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de l’annexe 1 () 1.2 – Dispositions particulières :
Des droits supplémentaires à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes : (…) b) Pour la totalité des études supérieures :
– 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie. Le parcours linéaire doit être réalisé en vue de la préparation du même diplôme et dans le même établissement ; (…)
– 1 droit supplémentaire pour la réalisation d’un stage obligatoire intégré à la formation « .
Ainsi, en application des dispositions précitées de l’article 1.2. de l’annexe 4 de la circulaire du 18 juin 2020, l’étudiant pouvait prétendre au bénéfice du droit supplémentaire expressément prévu pour la réalisation d’un tel stage obligatoire.
Or, le refus du Recteur de la région académique du Grand-Est était fondé sur le seul fait que l’étudiant avait épuisé ses sept « droit à bourse ».
La Cour administrative annule donc le jugement rendu par le tribunal administratif et prononce l’annulation de ce refus de bourses sur critères sociaux :
« Aux termes de l’article l’annexe 4 de la circulaire du 18 juin 2020 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2020-2021 : » Un étudiant peut utiliser jusqu’à 7 droits à bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de l’annexe 1 () 1.2 – Dispositions particulières : Des droits supplémentaires à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes : () b) Pour la totalité des études supérieures : – 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie. Le parcours linéaire doit être réalisé en vue de la préparation du même diplôme et dans le même établissement ; () – 1 droit supplémentaire pour la réalisation d’un stage obligatoire intégré à la formation « .
Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité l’octroi d’une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2020-2021 en raison de son inscription en sixième et dernière année du diplôme d’architecture, parcours « architecte et ingénierie », spécialité « Génie énergétique ». Si M. A avait déjà bénéficié à sept reprises d’une bourse entre les années universitaires 2013-2014 et 2019-2020, il justifie, par la production d’une attestation du directeur de formation de l’INSA de Strasbourg et de sa convention de stage, qu’il était tenu de réaliser un stage obligatoire d’une durée de seize semaines intégré à sa formation, au cours de l’année universitaire 2020-2021. En application des dispositions précitées de l’article 1.2. de l’annexe 4 de la circulaire du 18 juin 2020, M. A pouvait ainsi prétendre au bénéfice du droit supplémentaire expressément prévu pour la réalisation d’un tel stage. Par suite, en refusant de lui octroyer une bourse d’étude pour l’année universitaire 2020-2021 au seul motif qu’il avait épuisé ses sept « droits à bourse », le recteur de la région académique du Grand Est a commis une erreur de droit.
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du 27 février 2020 et du 2 juillet 2020. »
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