L’exclusion définitive d’un étudiant ne peut être prononcée sans consultation de la commission de discipline26 juillet 2026
La résiliation d’un contrat d’association avec l’État doit être précédée d’un recours administratif obligatoire26 juillet 2026
Le refus d’un aménagement pour un étudiant en situation de handicap doit être justifié par l’université26 juillet 2026
