Dans une décision récente, le tribunal administratif de Caen a annulé le refus opposé par le président de l’Université de Caen Normandie à une étudiante en situation de handicap qui sollicitait l’assistance d’un secrétaire lors de ses épreuves d’examen. Le juge rappelle que les établissements d’enseignement supérieur sont tenus de mettre en œuvre les aménagements rendus nécessaires par le handicap des étudiants et ne peuvent les refuser sans démontrer leur impossibilité de les mettre en place. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette jurisprudence importante en matière d’égalité des chances dans l’enseignement supérieur.
TA Caen, 3e ch., 8 juil. 2026, n° 2403211. Lire en ligne
Une université peut-elle refuser un aménagement d’examen recommandé par la commission médicale ?
Dans cette affaire, une étudiante inscrite en première année de master souffrait d’une paralysie cérébrale affectant de manière importante ses capacités rédactionnelles.
Depuis plusieurs années, elle bénéficiait, lors de ses examens universitaires, de l’assistance d’un secrétaire afin de compenser les conséquences de son handicap.
À l’occasion de l’année universitaire 2024-2025, la commission médicale plurielle du service de santé étudiante avait de nouveau rendu un avis favorable à cet aménagement, en plus d’un tiers temps et d’une aide à la prise de notes.
Le président de l’Université de Caen Normandie avait toutefois refusé de lui accorder l’assistance d’un secrétaire, en invoquant l’insuffisance des moyens humains de l’établissement.
Le tribunal rappelle qu’en application des articles L. 112-4 et L. 123-4-2 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur doivent mettre en œuvre les aménagements nécessaires afin de garantir l’égalité des chances entre les étudiants en situation de handicap et les autres candidats.
Or, en l’espèce, l’université se bornait à faire état de difficultés générales d’organisation sans démontrer qu’il lui était effectivement impossible de mettre en place l’aménagement préconisé.
Le tribunal relève ainsi que :
« L’Université (…) n’apporte aucun élément de nature à établir l’impossibilité d’assurer l’octroi à Mme A… de cet aménagement préconisé par la commission médicale plurielle (…), et dont elle bénéficie depuis plusieurs années du fait de son handicap lourd. »
Le juge observe d’ailleurs que l’université avait finalement accordé cet aménagement à la suite d’une ordonnance de référé ayant suspendu la décision de refus.
Dans ces conditions, le tribunal considère que le refus opposé par le président de l’université est entaché d’illégalité et en prononce l’annulation.
Une université peut-elle invoquer un manque de moyens pour refuser un aménagement lié au handicap ?
Cette décision rappelle que les contraintes d’organisation ou les difficultés de fonctionnement ne suffisent pas, à elles seules, à justifier le refus d’un aménagement rendu nécessaire par le handicap d’un étudiant.
Lorsque la commission médicale compétente recommande un dispositif destiné à garantir l’égalité des chances et que cet aménagement est déjà mis en œuvre depuis plusieurs années, il appartient à l’université de démontrer concrètement son impossibilité de le maintenir.
À défaut d’une telle démonstration, le refus est susceptible d’être annulé par le juge administratif.
Le tribunal décide ainsi :
« Article 1er : La décision du 6 novembre 2024 du président de l’Université de Caen Normandie est annulée.
Article 2 : L’Université de Caen Normandie versera à Mme A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Cette décision rappelle que les aménagements d’examen constituent une garantie essentielle du principe d’égalité des chances. Une université ne peut s’en affranchir en invoquant de simples difficultés matérielles ou un manque général de moyens sans établir qu’aucune solution ne pouvait être mise en œuvre.
Comment contester un refus d’aménagement d’examen en raison d’un handicap ?
Lorsqu’un établissement d’enseignement supérieur refuse un aménagement d’examen, l’étudiant peut former un recours gracieux auprès du président de l’université.
Si ce recours est rejeté, il est possible de saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision.
En cas d’urgence, notamment lorsque les examens sont imminents, un référé-suspension peut également être introduit afin d’obtenir rapidement la mise en place de l’aménagement sollicité.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister l’étudiant dès la constitution de son dossier d’aménagement, analyser les avis médicaux et les décisions prises par l’université, puis engager les recours nécessaires afin d’obtenir le respect de ses droits.
Il pourra également saisir le juge des référés lorsque la proximité des examens impose une intervention rapide afin que l’étudiant puisse composer dans des conditions garantissant une véritable égalité des chances.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.