Dans une décision récente, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’exclusion définitive d’un étudiant du Conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Lyon. Le juge rappelle qu’une sanction disciplinaire doit être suffisamment motivée et qu’elle ne peut être prononcée sans consultation préalable de la commission de discipline lorsque les textes l’imposent. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette jurisprudence importante en matière de discipline dans l’enseignement supérieur.
TA Lyon, 3e ch., 10 juil. 2026, n° 2406537. Lire en ligne
Une exclusion définitive d’un établissement d’enseignement supérieur doit-elle être motivée et précédée de l’avis de la commission de discipline ?
Dans cette affaire, un étudiant du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon contestait la décision par laquelle le directeur de l’établissement avait prononcé son exclusion définitive et lui avait interdit l’accès aux locaux du conservatoire.
L’étudiant soutenait notamment que cette décision était insuffisamment motivée et qu’elle avait été prise sans consultation de la commission de discipline pourtant prévue par les textes applicables.
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 16 du décret du 18 février 2009 portant statut des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, toute sanction autre qu’un avertissement ne peut être prononcée qu’après avis de la commission de discipline, laquelle doit entendre l’intéressé.
Le juge rappelle également que les décisions infligeant une sanction disciplinaire doivent être motivées conformément à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Or, en l’espèce, la décision litigieuse ne visait aucun texte et se bornait à faire référence à un entretien intervenu quelques jours auparavant, sans préciser la nature des faits reprochés à l’étudiant.
Le tribunal relève ainsi que :
« La décision (…) se borne à faire référence à des faits évoqués lors d’un entretien (…) sans toutefois en préciser en quoi que ce soit la nature. «
Le tribunal constate également qu’aucune pièce du dossier ne permettait d’établir que la commission de discipline avait été consultée avant le prononcé de la sanction.
Il juge dès lors que cette irrégularité procédurale a privé l’étudiant d’une garantie.
La décision d’exclusion est donc annulée.
Toutes les décisions prises à la suite d’une sanction disciplinaire peuvent-elles être contestées ?
Dans cette affaire, l’étudiant demandait également l’annulation d’une note de service interne diffusée aux agents du conservatoire afin de leur rappeler l’interdiction d’accès aux locaux prononcée à son encontre.
Le tribunal rappelle qu’une telle note, destinée uniquement à organiser le fonctionnement interne du service et à informer les agents de la conduite à tenir, ne produit pas d’effets juridiques à l’égard de l’étudiant.
Elle ne constitue donc pas une décision faisant grief et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
En revanche, le tribunal ordonne l’effacement de la sanction disciplinaire du dossier de l’étudiant :
« Article 1er : La décision du 31 mai 2024 prononçant l’exclusion définitive de M. B… et lui interdisant l’accès aux locaux est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au CNSMD de Lyon de procéder à l’effacement de cette sanction du dossier de l’étudiant dans un délai d’un mois. »
Cette décision rappelle qu’une sanction disciplinaire prononcée dans l’enseignement supérieur ne peut être légalement adoptée qu’au terme d’une procédure respectant l’ensemble des garanties prévues par les textes. Une motivation insuffisante ou l’absence de consultation de la commission de discipline sont susceptibles d’entraîner, à elles seules, l’annulation de la sanction.
Comment contester une sanction disciplinaire prononcée par un établissement d’enseignement supérieur public ?
Lorsqu’un étudiant fait l’objet d’une exclusion, d’une suspension ou de toute autre sanction disciplinaire, il convient de vérifier que la décision est suffisamment motivée et que l’ensemble de la procédure prévue par les textes a été respecté.
Il est notamment essentiel de contrôler si l’étudiant a été mis en mesure de présenter ses observations, si la commission de discipline a été régulièrement consultée lorsque son avis est obligatoire et si les droits de la défense ont été respectés.
En cas d’irrégularité, un recours devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction et son effacement du dossier de l’étudiant.
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Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
Il vérifiera le respect des garanties procédurales, analysera la motivation de la décision et s’assurera que la commission de discipline a été régulièrement consultée lorsque les textes l’exigent.
En cas de sanction irrégulière, il pourra saisir le juge administratif afin d’obtenir son annulation ainsi que, le cas échéant, son effacement du dossier de l’étudiant.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.