Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que toute contestation d’une décision de résiliation d’un contrat d’association conclu entre un établissement privé et l’État doit obligatoirement être précédée d’un recours administratif préalable. À défaut, le recours introduit devant le tribunal administratif est irrecevable. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette décision importante concernant les établissements privés sous contrat.
CAA Douai, 2e ch. – formation à 3, 8 juil. 2026, n° 25DA01138. Lire en ligne
Peut-on saisir directement le tribunal administratif pour contester la résiliation d’un contrat d’association avec l’État ?
Dans cette affaire, le préfet du Nord avait prononcé la résiliation du contrat d’association liant l’État au lycée privé musulman Averroès.
Le tribunal administratif de Lille avait annulé cette décision.
Le ministre de l’Éducation nationale a toutefois interjeté appel en soutenant que les requérants avaient saisi directement le juge administratif sans exercer le recours administratif préalable obligatoire prévu par le code de l’éducation.
La Cour administrative d’appel rappelle qu’en application des articles L. 442-11 et R. 442-73 du code de l’éducation, tout recours contentieux dirigé contre une décision relative à l’exécution d’un contrat d’association doit être précédé d’un recours administratif devant le préfet, lequel statue après avis de la commission de concertation compétente.
Elle précise que cette obligation s’impose quelle que soit la qualité du requérant.
La Cour juge ainsi que :
« Tout recours contentieux contre une telle décision, quel qu’en soit l’auteur, doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’un recours administratif devant le préfet de département. »
Or, en l’espèce, il était constant que les différentes requêtes introduites devant le tribunal administratif n’avaient été précédées d’aucun recours administratif préalable.
Les demandes étaient donc irrecevables.
La circonstance que la décision préfectorale ne mentionnait pas l’existence de ce recours administratif obligatoire ne remettait pas en cause cette irrecevabilité. Elle avait seulement pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, laissant ainsi aux requérants la possibilité de former ultérieurement ce recours préalable.
La Cour administrative d’appel annule en conséquence le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille et rejette les demandes présentées contre la décision préfectorale comme irrecevables.
L’absence d’information sur le recours administratif préalable dispense-t-elle de l’exercer ?
La Cour répond clairement par la négative.
Elle rappelle que l’absence de mention, dans la notification de la décision, du caractère obligatoire du recours administratif préalable n’a pas pour effet de supprimer cette formalité.
Cette omission empêche uniquement le délai de recours contentieux de courir.
Les requérants conservent donc la possibilité de former le recours administratif prévu par les textes avant de saisir, le cas échéant, le juge administratif.
La Cour décide ainsi :
« Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 23 avril 2025 est annulé.
Article 2 : Les demandes de première instance de l’association Averroès, de l’association des parents d’élèves, du comité social et économique du groupe scolaire Averroès et du SUNDEP Solidaires Académie de Lille sont rejetées comme irrecevables. »
Cette décision rappelle que le respect des recours administratifs préalables obligatoires constitue une condition de recevabilité du recours contentieux. Même lorsqu’une décision administrative omet d’informer son destinataire de cette formalité, celle-ci demeure obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif.
Comment contester une décision de résiliation d’un contrat d’association avec l’État ?
Lorsqu’un préfet prononce la résiliation d’un contrat d’association conclu entre un établissement privé et l’État, il ne convient pas de saisir immédiatement le tribunal administratif.
Le code de l’éducation impose au préalable l’exercice d’un recours administratif devant le préfet, lequel recueille l’avis de la commission de concertation compétente.
Ce n’est qu’après cette étape que le juge administratif pourra être valablement saisi d’un recours en annulation.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister les établissements privés sous contrat dès la notification de la décision de résiliation.
Il veillera au respect des recours administratifs préalables obligatoires, préparera les observations adressées au préfet et analysera la régularité de la procédure ainsi que les motifs invoqués par l’administration.
Si le recours administratif est rejeté, il pourra ensuite saisir le tribunal administratif afin de contester la légalité de la décision de résiliation.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.