Chaque école primaire doit disposer d’un règlement intérieur, tel en dispose l’article L. 401-2 du code de l’éducation :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.
Il rappelle le principe de l’école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés. »
Les principes du règlement intérieur
Le règlement doit nécessairement rappeler dans son préambule les principes essentiels et fondamentaux du service public de l’éducation.
Ces valeurs et principes s’imposent dans toutes les écoles de la République et à tous dans l’école. Comme exemple, on peut retenir :
- Le principe de gratuité de l’enseignement ;
- Le principe de neutralité et de laïcité.
Chaque élève est tenu à un devoir d’assiduité et de ponctualité (article L. 511-1 du code de l’éducation), de tolérance et de respect de l’égalité entre les filles et les garçons.
Que doit contenir le règlement intérieur de l’école ?
Le règlement intérieur de l’école doit être établi et revu annuellement par le conseil de l’école afin qu’il intègre les évolutions indispensables et problématiques rencontrées l’année scolaire précédente.
Ce règlement doit rappeler les règles de civilité et de comportement attendues de la part d’un élève. Il ne doit pas se contenter d’énoncer les seules obligations à la charge des élèves.
Le Ministère de l’Éducation nationale précise que ce règlement détermine, notamment, les modalités selon lesquelles sont mis en application :
« – le respect des principes fondamentaux évoqués ci-dessus ;
– le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et ses convictions ;
– les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence.
Le règlement intérieur de l’école détermine les modalités d’application de l’obligation d’assiduité (…) Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les absences des élèves sont signalées aux personnes responsables. »
Concrètement, le règlement intérieur de l’école précise :
- les horaires de l’école et les dispositions prises pour en assurer le respect ;
- les modalités d’information des parents et l’organisation du dialogue entre les familles et l’équipe pédagogique ;
- les règles d’hygiène et de sécurité, enseignées aux élèves, qu’ils doivent pratiquer à l’intérieur de l’école et dresse la liste des objets dangereux prohibés à l’intérieur de l’école ainsi que des équipements personnels dont l’utilisation peut être restreinte ou interdite comme notamment l’utilisation du téléphone portable conformément à l’article L. 511-5 du code de l’éducation ;
- les dispositions prises pour prévenir le harcèlement entre élèves.
- Un chapitre consacré aux réprimandes et punitions de nature différente selon l’âge de l’élève.
Quand le règlement doit-il être communiqué aux élèves et parents ?
Le règlement intérieur de l’école est porté à la connaissance de toutes la communauté éducative (élèves, parents, enseignants, personnels) en début d’année scolaire par le directeur de l’école. Lors de l’admission d’un élève dans l’école primaire, les parents doivent attester qu’ils ont pris connaissance de ce règlement.
Le règlement intérieur de l’école est affiché dans l’école dans un lieu facilement accessible aux parents.
Par ailleurs, ce règlement est communiqué au maire de la commune ou au président de l’EPCI dont elle relève.
Quoi faire en cas de sanction ?
Si l’élève a reçu une punition injuste ou un traitement dégradant, il est possible de contester cette sanction. Cependant, toutes les punitions et réprimandes ne peuvent pas être contestées devant le juge administratif.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur la discipline à l’école primaire ou notre page dédiée au droit de l’éducation.
Nous restons à votre disposition pour toutes les questions que vous pouvez vous poser. N’hésitez pas à nous contacter.
Pour aller plus loin : Quelle est la valeur juridique d’un règlement ?
Le règlement intérieur de l’école est un texte normatif, il doit donc respecter la hiérarchie des normes. Il doit donc être conforme aux textes internationaux ratifiés par la France, aux dispositions constitutionnelles, législatives (loi) et règlementaires (décret, circulaire…) en vigueur.