Souffrances au travail, stress, violences verbales ou physiques et harcèlement moral constituent les menaces qui pèsent sur de nombreux professeurs dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Cet article fait le point sur le harcèlement moral dont sont victimes les professeurs et les solutions qui s’offrent à eux pour y mettre un terme et protéger leur situation.
L’avocat en droit de l’éducation et en droit de la fonction publique est formé à ce type d’intervention et assiste au quotidien le personnel de l’éducation nationale.
Quelle définition pour le harcèlement moral des professeurs ?
Le harcèlement moral constitue une forme de violence exercée au travail.
Les professeurs bénéficient d’une protection absolue contre ce type de violence. L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit cette protection particulière contre le harcèlement.
Protection qui a été réaffirmée dans le Code général de la fonction publique à l’article L. 133-2 :
« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent public en raison du fait que celui-ci :
1° A subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l’article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l’article L. 133-2 ;
2° A formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ou agissements ;
3° Ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu’il les a relatés.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ces faits ou agissements. »
Les critères d’identification du harcèlement moral :
La jurisprudence tant administrative que judiciaire est venue préciser la notion de harcèlement moral en définissant trois critères d’identification :
- des agissements répétés (un acte isolé n’est pas constitutif de harcèlement moral mais de violence) ;
- une dégradation des conditions de travail (privation des éléments essentiels à l’exercice professionnel : retrait d’ordinateur, retrait de salles, affectation…) ;
- une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale
ou à la carrière du professeur.
Quelques exemples de situations de harcèlement subies par les professeurs :
La jurisprudence administrative a retenu :
- l’absence de promotion malgré les notations et évaluations exceptionnelles, l’attribution de « locaux plus petits, mal entretenus et inadaptés à l’activité » : TA Paris, 16 juin 2014, req. n° 1207675 à lire en ligne sur Doctrine ;
- le retrait d’un emploi et le changement de poste imposé (retrait des fonctions de Directeur) : TA Nice, 12 mars 2015, req. n° 1203711 à lire en ligne sur Doctrine ;
- le fait pour l’Administration de ne pas mettre un terme au harcèlement subi par un professeur : TA Nice, 15 juin 2010, n° 0706362 à lire en ligne sur Doctrine.
Quelle action pour le professeur face au harcèlement ?
Le professeur harcelé doit rapporter les preuves de son agression. Ainsi, ces faits doivent être réels et précis et démontrer que le contexte au sein de l’établissement scolaire sont de nature à établir la réalité du harcèlement.
Il sera donc nécessaire de réunir :
- Des éléments médicaux rapportant l’atteinte à la santé du Professeur ;
- Attestations de collègues professeurs … ;
- Éléments matériels : mails, sms, photographies … ;
Une fois ces faits rapportés, il reviendra à la personne accusée de harcèlement de démontrer que ses agissements ne sont pas constitutif d’un harcèlement.
Juridiquement, il s’agit d’un renversement de la charge de la preuve : le professeur harcelé doit rapporter des éléments suffisamment précis pour qu’il revienne à la Défense (au Proviseur ou au Rectorat) le soin de démontrer qu’elle n’a commis aucun fait répréhensible.
Quelle protection pour le professeur harcelé ?
Le professeur victime de harcèlement moral bénéficie de la protection fonctionnelle au même titre que tous les agents publics. Celle-ci prévoit une protection spéciale pour les agents victimes de harcèlement. Cette protection fonctionnelle se retrouve à l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique :
« La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Aux termes de cet article, chaque professeur victime d’un harcèlement moral doit pouvoir bénéficier d’une protection. Cette protection couvre les actions visant à faire stopper ces agissements mais également la réparation des préjudices subis.
La protection fonctionnelle permet la prise en charge des frais d’avocat du professeur victime de harcèlement.
Nous avons l’habitude d’intervenir dans de telles situations et pratiquons fréquemment des demandes de protection fonctionnelle. N’hésitez pas à nous saisir sur ce point. Vous pouvez prendre rendez-vous directement ici.
Comment dénoncer un harcèlement moral ?
Le professeur victime pourra dénoncer le harcèlement moral dont il victime auprès de plusieurs autorités :
- Le Proviseur ou Directeur de l’établissement scolaire ;
- Les services du Rectorat ;
- Les services du Procureur de la République avec un dépôt de plainte.
Les agissements dont pourrait être victime le professeur doivent faire l’objet d’un signalement le plus rapidement possible afin que la situation de danger prenne fin.
Notre cabinet accompagne les professeurs victimes de harcèlement moral dans toutes leurs démarches administratives et judiciaires. Maître Théo Clerc intervient lors du dépôt de plainte mais également dans la préparation des écritures devant le tribunal administratif afin d’obtenir la réparation de tous les préjudices subis par le professeur victime de harcèlement moral.
Une situation de harcèlement moral ne doit pas rester impunie, il convient de signaler et dénoncer toute situation de harcèlement.
Comment contester un harcèlement moral ?
Au cours de sa carrière le Professeur peut être accusé de harcèlement moral. Ce harcèlement moral peut être commis à l’encontre d’un collègue professeur ou d’élève. De nombreuses décisions récentes ont conduit à la condamnation de professeurs coupables de tels agissements (pour voir un exemple de décision) .
Ces accusations ne doivent pas être prises à la légère et doivent faire l’objet d’une étude attentive. L’aide d’un avocat spécialisé en droit de l’éducation et en droit de la fonction publique peut se révéler précieuse car l’homme de loi pourra établir la meilleure stratégie de défense.
Afin de préparer sa défense, le professeur accusé de harcèlement devra réunir plusieurs éléments pour rapporter que la situation de harcèlement n’est pas avérée :
- Attestations de collègues professeurs … ;
- Éléments matériels : mails, sms, photographies …
Notre cabinet assure quotidiennement la défense du personnel de l’éducation nationale. Vous pouvez prendre rendez-vous directement sur le site internet du cabinet.
Quel rôle pour l’avocat en droit de l’éducation lors d’une situation de harcèlement ?
Notre rôle en tant qu’avocat en droit de l’éducation et en droit de la fonction publique est d’accompagner tous les personnels de l’Éducation nationale qui pourraient être victimes de harcèlement moral ou accusés de tels faits.
L’expérience de Maître Théo Clerc acquise au Ministère de l’Éducation nationale lui permet de connaître les techniques contentieuses mises en oeuvre et d’assurer la défense la plus adaptée pour les Professeurs.
Retrouvez nos interventions en droit de l’éducation et en droit de la fonction publique sur le site internet du cabinet.