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Annulation d’un refus de dérogation d’affectation par le juge administratif

Annulation d'une décision d'affectation

Annulation d’un refus de dérogation d’affectation par le juge administratif

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Lyon a prononcé l’annulation d’un refus de dérogation en estimant que le motif invoqué par le Rectorat de l’académie de Lyon sur lequel se fondait ce refus était irrégulier. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette jurisprudence essentielle durant cette période d’affectation des élèves.

Le refus d’une demande de dérogation doit nécessairement être motivé et justifié :

comment contester un refus de dérogation

Dans l’affaire jugée à Lyon, le Rectorat de l’académie avait invoqué la capacité d’accueil atteinte de l’établissement pour refuser la dérogation et invoqué que cette dérogation demandée fondée sur le domicile ne constituait un motif impérieux. Après communication du tableau des demandes de dérogation, la faute commise par le Rectorat dans le classement des demandes a pu être établie. Le juge administratif a donc prononcé l’annulation de ce refus de dérogation :

“Il ressort des pièces du dossier que le directeur académique n’a pas fait droit à la demande de dérogation de Mme E en estimant que le motif invoqué ne justifiait pas que le jeune C B soit affecté dans un collège autre que son collège de secteur. Par ailleurs, le directeur académique a fait également valoir en défense que la capacité d’accueil du collège Louis Jouvet était atteinte après examen des demandes de dérogation de niveau 1 à 4. Toutefois, d’une part, si Mme E a fait valoir dans sa demande de dérogation un motif relevant essentiellement de considérations personnelles et pouvant relever de la catégorie de niveau 8 « autres motifs », elle a également souligné que le collège demandé se situait à 300 mètres du domicile familial, motif relevant d’une dérogation de niveau 5. D’autre part, il ressort du tableau des demandes de dérogation produit par le recteur en défense, que le directeur académique a accepté une dérogation pour un élève victime de harcèlement scolaire, motif qui relève d’une dérogation de niveau 7. Dans ces conditions, dès lors que la demande de dérogation de Mme E faisait état d’un motif prioritaire par rapport à la dérogation qui a été accordée, le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône a méconnu les critères de classement qu’il avait préalablement définis. Mme E est par suite fondée à soutenir que la décision du 4 avril 2021 par laquelle le directeur académique des services a refusé la dérogation sollicitée pour une inscription en 4ème au collège Louis Jouvet, est illégale.” (Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, req. n° 2106467)

Cette décision vient conforter les demandes présentées par les familles lors d’une affectation non souhaitée ou d’un refus de dérogation. L’avocat en droit de l’éducation pourra assister ses clients partout en France.

Comment agir si ma demande de dérogation d’établissement scolaire est refusée ?

Refus de dérogation quoi faire ?

En cas de décision de refus de dérogation, il convient de formuler un recours gracieux auprès des services du rectorat. Ce recours gracieux doit exposer l’essentiel des motifs juridiques et des faits qui justifient que votre demande de dérogation soit acceptée.

Un avocat en droit de l’éducation peut vous assister lors de cette opération. Ce dernier utilisera les dernières jurisprudences disponibles et invoquera les arguments les plus forts devant le Recteur de l’académie.

Si votre recours gracieux est rejeté, il conviendra alors de saisir en référé le juge administratif comme l’a fait la famille concernée dans cette décision du tribunal administratif de Lyon.

Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?

Avocat en droit de l'éducation refus de dérogation

L’avocat en droit de l’éducation pourra vous assister dans l’ensemble des opérations. C’est à dire qu’il vous accompagnera dès la rédaction de votre recours gracieux contre le refus de dérogation pris par le Rectorat de l’académie jusqu’à la saisine du juge administratif.

Pour rappel, notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient désormais à Lyon.