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Discipline des étudiants – Composition et convocation du conseil de discipline – Jurisprudence

Discipline Institut d'études politiques - discipline IEP - Avocat Paris Clerc avocat

Étudiants : Composition irrégulière du conseil de discipline – Jurisprudence du TA de Toulouse

On signalera cette jurisprudence du tribunal administratif de Toulouse en matière de discipline des étudiants des Instituts d’études politiques.

Par une ordonnance du 2 décembre 2022, le Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la requête présentée par l’institut d’études politiques de Toulouse qui sollicitait « la suspension de l’exécution de la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire de l’Institut d’études politiques de Toulouse compétente à l’égard des usagers a rejeté les poursuites engagées à l’égard de M. A D. ».

Le tribunal administratif retient d’abord une situation d’urgence :

« Il résulte des éléments versés dans l’instance, ainsi que des échanges tenus lors de l’audience, que les faits dont a été informé le directeur de l’Institut d’études politiques de Toulouse mettant en cause M. D, soit des violences sexuelles sur la personne d’une étudiante de l’établissement, ont été portés à la connaissance de plusieurs associations d’étudiants qui, réunies en collectif, organisent des actions de protestation et de soutien à cette étudiante au sein de l’établissement dans le contexte du mouvement connu sous le nom de « E ». Un communiqué appelant à la réunion d’une assemblée générale d’étudiants pour le 24 novembre 2022 a été diffusé par ce collectif, dans l’objectif notamment de réviser le règlement intérieur afin de permettre de « condamner efficacement les agresseur.ses » et de créer une commission disciplinaire dédiée spécifiquement aux cas de violences sexistes et sexuelles. Les effets de la décision du 5 septembre 2022 de la commission de discipline de la section disciplinaire, laquelle a rejeté les poursuites engagées par le directeur de l’Institut à l’encontre de M. D et qui, par son article 3, a également levé les mesures conservatoires qu’avait prises cette autorité par arrêté du 7 juin 2022, soit l’interdiction pour l’intéressé d’accéder aux enceintes et locaux de l’Institut, sont par ailleurs susceptibles de créer un trouble grave au sein de l’établissement eu égard à la nature des faits en question. Ces éléments révèlent en l’espèce une situation d’urgence justifiant le prononcé de mesures provisoires en référé, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu’aucun intérêt public ne s’y oppose. »

Avant d’estimer que la composition et la convocation du conseil de discipline de l‘Institut d’études politiques de Toulouse ayant statué sur la situation de l’étudiant étaient irrégulières :

« Il ne ressort pas des pièces versées dans l’instance que la présidente de la section disciplinaire aurait personnellement désigné, comme le prévoient les dispositions précitées de l’article R. 811-20 du code de l’éducation, les membres de la commission de discipline qui a siégé le 5 septembre 2022 pour statuer sur les poursuites engagées par le directeur de l’Institut d’études politiques de Toulouse à l’encontre de M. D et qui a rendu la décision du même jour rejetant ces poursuites. Il n’est d’ailleurs pas contesté que la composition de cette commission de discipline, et plus exactement de deux commissions disciplinaires distinctes au sein de la section disciplinaire, ont été constituées par le directeur de l’Institut d’études politiques de Toulouse lui-même ainsi qu’il ressort de l’annexe au document intitulé « section disciplinaire compétente à l’égard des usagers » qu’il a signé le 25 avril 2022. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision du 5 septembre 2022 est entachée d’un vice de procédure apparaît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. »

Le tribunal administratif de Toulouse suspend donc la décision du conseil de discipline.
(Tribunal administratif de Toulouse, 2 décembre 2022, n° 2206364)

Une décision à lire sur Doctrine ou sur Dalloz.

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