Exclusion annulée au CNSMDP pour défaut de motivation
Le tribunal administratif annule l’exclusion définitive d’un étudiant du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP), estimant que la sanction n’était pas suffisamment motivée.
TA Paris, 1re sect. – 1re ch., 5 nov. 2025, n° 2318375 – Lire en ligne
Le contexte de l’affaire disciplinaire :
M. B…, étudiant au CNSMDP depuis 2017, a été exclu définitivement en juin 2023 après une procédure disciplinaire. Il contestait la régularité de cette sanction, invoquant notamment des irrégularités de procédure, des erreurs de droit et une motivation insuffisante.
Les arguments de l’étudiant :
L’étudiant soutenait notamment que :
– la décision avait été signée par une autorité incompétente ;
– la procédure disciplinaire était irrégulière (composition de la commission, impartialité, pièces non communiquées) ;
– plusieurs articles du code de l’éducation et du règlement intérieur avaient été méconnus ;
– la décision était insuffisamment motivée ;
– la sanction était disproportionnée et entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
La défense du Conservatoire :
Le CNSMDP contestait l’ensemble des moyens et demandait le rejet de la requête ainsi qu’une condamnation au titre de l’article L. 761-1 du CJA.
L’appréciation du tribunal :
Le tribunal rappelle que les sanctions disciplinaires doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Dans la décision d’exclusion du 5 juin 2023, la directrice se limite à mentionner la convocation de l’étudiant pour non-respect d’un article du règlement intérieur et l’avis de la commission de discipline.
Cette décision ne présente aucune précision sur les faits reprochés, ni leur gravité, ni les motifs justifiant la sanction.
Le tribunal juge que :
– l’information préalable de l’étudiant sur les faits reprochés au cours de la procédure ne dispense pas l’administration de motiver sa décision finale ;
– la lettre de convocation ne peut suppléer l’absence de motivation, d’autant qu’elle n’est pas visée dans la décision.
La sanction est donc annulée pour défaut de motivation.
La décision rendue :
– Annulation de la décision du 5 juin 2023 excluant définitivement l’étudiant.
– Injonction faite au CNSMDP de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois.
– Rejet des autres conclusions du requérant, notamment celles visant à sa réintégration immédiate et celles relatives aux frais de justice.
– Rejet des demandes indemnitaires du Conservatoire :
« Dans la décision litigieuse, la directrice du conservatoire, qui exerce le pouvoir disciplinaire en vertu de l’article 13 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009, se borne à énoncer que M. B… a été convoqué « devant la commission de discipline : le mercredi 24 mai 2023 à 11h00 (…) pour non-respect de l’article 24 du règlement intérieur qui interdit « d’agir de manière à nuire ou à mettre en péril les personnes et équipements » » et qu’« après l’avoir entendu et en avoir délibéré, la commission de discipline a rendu l’avis suivant : votre exclusion définitive du CNSMDP. ». Dans la mesure où elle ne comporte aucune indication sur les éléments de fait qui en constituent le fondement, cette décision ne satisfait pas aux exigences précitées du code des relations entre le public et l’administration qui, en l’absence de dispositions particulières donnant un autre fondement à l’obligation de motivation, trouvent à s’appliquer. Contrairement à ce que soutient le conservatoire en défense, la circonstance que M. B… ait bien été informé des faits qui lui étaient reprochés tout au long de la procédure ne dispensait pas la directrice de motiver les raisons pour l’ont conduites à prononcer la sanction finalement retenue. Il en va de même de la lettre de convocation du 11 mai 2023 à la séance de la commission de discipline du 24 mai 2023 qui, bien que plus détaillée, ne saurait faire office de motivation alors en outre qu’elle n’est pas mentionnée dans la décision attaquée. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que la décision du 5 juin 2023 est insuffisamment motivée.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ni d’ordonner avant-dire droit au conservatoire de produire des pièces, la décision du 5 juin 2023 par laquelle M. B… a été définitivement exclu du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris doit être annulée. »
À retenir en droit de l’éducation et en discipline de l’enseignement supérieur :
Une sanction disciplinaire doit impérativement préciser les faits et les motifs juridiques qui la fondent. À défaut, même un dossier disciplinaire complet ou une convocation détaillée ne suffisent pas à régulariser une décision insuffisamment motivée.