Comment contester une décision d’exclusion d’IFSI ?
Chaque année de nombreux étudiants en IFSI se trouvent confronter à une décision d’exclusion de leur institut ou de leur formation. Cet article a pour but de présenter les recours offerts aux étudiants pour contester cette décision d’exclusion.
1. Le recours gracieux contre l’exclusion de l’institut en soins infirmiers
La décision d’exclusion de la formation peut avoir été prise après une séance de la section pédagogique de l’établissement (pour une atteinte à la sécurité du patient – articles 12 à 20 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux) ou après une séance de la section disciplinaire (pour une faute disciplinaire : fraude à l’assiduité, violences, injures – articles 21 à 33 de l’arrêté de 2007).
Cette décision de l’Institut en soins infirmiers peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (notification par courrier recommandé).
Dans le cadre du recours gracieux, il est nécessaire que l’étudiant expose sa situation et revienne en détails sur les faits reprochés. L’étudiant doit également évoquer les solutions qu’il pourrait mettre en oeuvre. Il n’est pas recommandé de faire appel à ChatGPT ou à l’IA pour rédiger ce recours gracieux, ce dernier doit être personnel au risque de faire perdre toute crédibilité à l’étudiant. Les avocats en droit de l’éducation peuvent vous accompagner dans la rédaction de ce recours gracieux.
L’IFSI n’a aucune obligation de répondre à l’étudiant en IFSI. Si aucune décision n’est intervenue dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux, il convient alors de considérer que l’IFSI a rejeter implicitement le recours. L’étudiant en soins infirmiers devra alors se tourner vers le juge administratif s’il souhaite poursuivre la contestation de la décision.
2. Le recours au juge administratif
L’étudiant peut se tourner directement vers le juge administratif, l’introduction d’un recours gracieux n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.
L’étudiant en soins infirmiers dispose de 2 mois pour saisir le juge après la réception de la décision d’exclusion ou la réponse à son recours gracieux. Cette saisine du tribunal administratif peut avoir lieu de deux façons :
- Le référé-suspension : article L. 521-1 du code de justice administrative
- Le recours en annulation : saisine classique du tribunal administratif
Ces deux procédures permettent de saisir le tribunal administratif et de faire appel à un juge indépendant. Cependant, elles ne présentent pas le même intérêt.
Le référé-suspension permet de saisir rapidement le tribunal administratif et d’obtenir une décision de la juridiction dans un délai de 15 à 21 jours. Le recours en annulation est une saisine classique du tribunal, les délais de jugement sont alors ceux appliqués à n’importe quelle affaire, il faut alors compter entre 12 à 18 mois.
Il convient d’être assisté par un avocat pour saisir le tribunal administratif. L’expérience dans les recours contre les décisions d’IFSI est essentielle.
3. Le recours au juge judiciaire
Les étudiants en IFSI privé doivent saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le retrait de la décision d’exclusion prise par leur établissement. Les frais de justice se révèlent plus élevés dans cette situation.
Questions – réponses fréquentes
Comment faire un recours contre une exclusion d’IFSI ?
La décision d’exclusion de l’IFSI peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur de l’IFSI et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire. Il convient de respecter les délais de recours : 2 mois pour un IFSI public ; le règlement intérieur de l’IFSI privé peut fixer un délai de recours.
Le recours doit prendre une forme écrite et rappeler les motifs qui vous poussent à contester la décision d’exclusion de l’institut en soins infirmiers : faits mal qualifiés, absence de prise en compte de la situation de l’étudiant, disproportion de la sanction…
Quel délai pour contester une exclusion d’IFSI ?
Une décision d’exclusion d’IFSI public peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (courrier recommandé). Si l’on étudie au sein d’un IFSI privé (Croix-Rouge par exemple), le règlement intérieur de l’établissement précise les délais de recours.
Quel juge est compétent pour contester une exclusion d’IFSI ?
Plusieurs juges interviennent en matière d’IFSI. Lorsque l’étudiant en soins infirmiers est scolarisé en IFSI public, le juge administratif est compétent. Lorsque l’étudiant est scolarisé en IFSI privé, le juge judiciaire doit intervenir.
Comment rédiger un recours contre une exclusion d’IFSI ?
La rédaction du recours qu’il soit gracieux ou contentieux contre une décision d’exclusion d’IFSI ne doit pas être négligée. Le recours doit reprendre précisément les faits reprochés à l’étudiant infirmier et préciser les raisons pour lesquelles la sanction est irrégulière (mauvaise composition de la section pédagogique ou disciplinaire, incompétence de la section…) ou disproportionnée.
Pourquoi faire appel à l’un de nos avocats pour contester l’exclusion d’IFSI ?
L’Avocat en droit de l’éducation avec une expérience au service des étudiants en IFSI va vous accompagner à rédiger les différents recours et vous accompagnera lors de l’audience devant le tribunal. Son expérience lui permet de traiter directement les points importants du dossier de l’étudiant : mise en danger, contrôle de la CAC, contrôle des quorums…
L’usage de l’IA pour rédiger un recours contre une décision d’exclusion n’est pas recommandé. Si l’IA est capable de rédiger un recours, elle peut conseiller des stratégies qui se révèlent contre-productives pour l’étudiant. De nombreux étudiants se retrouvent en grandes difficultés après avoir suivi les conseils de l’IA : ils reconnaissent des fautes qu’ils ne devraient pas ou qui ne sont pas réellement prouvées.
Vous pouvez être aidé par un avocat en droit de l’éducation pour contester votre décision d’exclusion d’IFSI en cliquant ici.