Dans une ordonnance du 11 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu la décision par laquelle l’Université de Strasbourg avait retenu la défaillance d’un étudiant au second semestre de son Master 1.
Le juge a considéré que l’impossibilité pour l’étudiant de poursuivre son cursus en Master 2 caractérisait une situation d’urgence. Surtout, il a estimé que l’irrégularité de la composition du jury universitaire et l’absence d’affichage préalable de cette composition étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Cette décision rappelle l’importance des règles de composition et de publicité des jurys universitaires lorsqu’un étudiant souhaite contester ses résultats de Licence ou de Master. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette décision.
TA Strasbourg, 11 août 2026, n° 2606730.
Peut-on contester les résultats d’un Master devant le tribunal administratif ?
Oui.
Dans cette affaire, un étudiant inscrit en Master 1 « Géographie, aménagement, environnement et développement » (GAED) à la faculté de Géographie de l’Université de Strasbourg avait été déclaré défaillant au second semestre.
Par une décision du 15 juillet 2026, le doyen de la faculté avait ainsi retenu sa défaillance, empêchant l’étudiant de poursuivre normalement son cursus universitaire.
L’étudiant a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension.
Il contestait notamment la régularité du jury qui s’était réuni le 13 juillet 2026. Il soutenait que la composition de ce jury n’avait pas été affichée dans les délais requis et que le jury avait siégé et délibéré dans une composition irrégulière.
L’étudiant invoquait également l’insuffisance de motivation de la décision, une erreur concernant la qualification de son absence à une épreuve de droit et économie de l’environnement, une mauvaise application du règlement des études du Master ainsi que le caractère disproportionné de la décision.
Le juge des référés va retenir l’argument relatif à la composition du jury pour suspendre la décision de l’Université.
La composition d’un jury universitaire peut-elle entraîner l’annulation des résultats d’un étudiant ?
Oui.
La composition d’un jury d’examen constitue une garantie essentielle pour les étudiants.
Les résultats d’un diplôme universitaire ne peuvent pas être valablement arrêtés par n’importe quelle réunion d’enseignants. Le jury doit être constitué et fonctionner conformément aux dispositions applicables à la formation et aux règles adoptées par l’université.
Dans cette affaire, l’étudiant soutenait précisément que la composition dans laquelle le jury du 13 juillet 2026 avait siégé et délibéré était irrégulière.
Le tribunal administratif considère cet argument suffisamment sérieux pour justifier la suspension de la décision :
« En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition dans laquelle le jury qui s’est réuni le 13 juillet 2026 a siégé et délibéré […] est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. »
Le juge n’a donc pas besoin de déterminer, à ce stade de la procédure, si l’étudiant aurait dû être déclaré admis.
Il constate qu’un doute suffisamment sérieux existe sur la régularité de l’instance qui a conduit à la délibération du jury litigieuse.
Cette distinction est importante : lorsqu’un étudiant conteste ses résultats, il ne faut pas seulement vérifier ses notes ou les règles de compensation. Il convient également de contrôler la régularité du jury qui a délibéré sur sa candidature.
La composition du jury d’examen doit-elle être affichée avant les épreuves ou la délibération ?
C’est le deuxième apport important de cette ordonnance.
L’étudiant ne contestait pas seulement la composition effective du jury. Il reprochait également à l’Université de Strasbourg de ne pas avoir procédé à l’affichage de sa composition dans les délais prévus par son règlement général des examens et des concours.
Le juge retient également cet argument.
Il considère que :
« l’absence d’affichage préalable de sa composition, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. »
Cette solution présente un intérêt particulier pour les étudiants contestant une délibération de jury.
Il ne suffit donc pas nécessairement pour l’université de démontrer qu’un jury s’est effectivement réuni. Les règles préalables relatives à sa désignation et à la publicité de sa composition doivent également être respectées lorsqu’elles sont prévues par les textes applicables.
Dans le cadre d’un recours contre des résultats universitaires, il peut ainsi être utile de demander à l’établissement la décision portant désignation du jury, la liste de ses membres, les éléments relatifs à sa publication ou à son affichage ainsi que, lorsque cela est possible, les documents permettant d’identifier les membres ayant effectivement participé à la délibération.
Une irrégularité dans la composition du jury suffit-elle à suspendre des résultats universitaires ?
Elle peut suffire lorsque l’irrégularité est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Dans cette affaire, plusieurs moyens avaient été invoqués par l’étudiant.
Il contestait notamment la qualification de son absence à l’examen de droit et économie de l’environnement du 30 avril 2026. Selon lui, cette absence ne pouvait pas être regardée comme injustifiée.
Il soutenait également que l’Université avait fait une application erronée du règlement des études et de la scolarité du Master 1 GAED pour l’année universitaire 2025-2026.
Le tribunal n’a cependant pas eu besoin de se prononcer sur ces différents arguments.
Le moyen concernant la composition et l’affichage du jury était, à lui seul, suffisamment sérieux pour justifier la suspension.
Cette décision montre ainsi l’importance des moyens de procédure dans le contentieux universitaire. Une contestation des résultats ne doit pas nécessairement porter uniquement sur les notes obtenues ou sur l’appréciation pédagogique du jury.
La régularité de la procédure ayant conduit à la délibération peut également permettre de remettre en cause la décision.
Une absence à un examen universitaire peut-elle entraîner la défaillance d’un étudiant ?
Oui, selon les modalités de contrôle des connaissances et le règlement des études applicables à la formation de l’université.
Mais la qualification de l’absence peut elle-même être contestée devant le juge.
Dans cette affaire, l’étudiant avait été absent à une épreuve de droit et économie de l’environnement organisée le 30 avril 2026.
Il soutenait toutefois que cette absence ne pouvait pas être analysée comme une absence injustifiée et que l’Université avait commis une erreur dans l’application du règlement du Master.
Le juge des référés ne se prononce pas sur ce moyen, puisqu’il retient déjà l’irrégularité concernant le jury.
Il ne faut donc pas déduire de cette ordonnance que le tribunal aurait validé ou invalidé la qualification de l’absence de l’étudiant.
Elle rappelle néanmoins qu’en cas de défaillance prononcée à la suite d’une absence à une épreuve, il convient de vérifier précisément les modalités de contrôle des connaissances applicables : conséquences d’une absence, distinction entre absence justifiée et injustifiée, éventuelle session de remplacement et règles de compensation.
L’impossibilité de poursuivre en Master 2 permet-elle de caractériser l’urgence ?
Oui, dans les circonstances de cette affaire.
L’étudiant soutenait que la décision contestée l’empêchait de poursuivre son cursus en deuxième année de Master et qu’elle entraînait également la perte de sa bourse universitaire, le plaçant dans une situation de précarité financière.
Le tribunal retient l’urgence en se fondant directement sur les conséquences de la décision sur la poursuite des études.
Il relève que :
« la décision attaquée fait obstacle à ce que M. B… poursuive son cursus en master 2 “Géographie, aménagement, environnement et développement – Fonctionnement et gestion des environnements ruraux et naturels” ».
Le juge en déduit qu’une telle situation :
« préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation »
La condition d’urgence est donc reconnue.
Cette solution présente un intérêt important pour les étudiants qui envisagent un référé-suspension contre leurs résultats universitaires. L’impossibilité de poursuivre immédiatement dans l’année supérieure peut constituer une atteinte suffisamment grave et immédiate pour justifier l’intervention du juge des référés.
Il faudra néanmoins démontrer concrètement les conséquences de la décision sur la poursuite du cursus.
Le juge administratif peut-il modifier directement les notes d’un étudiant ?
En principe, non.
Cette décision illustre précisément la différence entre la contestation de l’appréciation pédagogique du jury et la contestation de la légalité de sa décision.
Le juge administratif n’a pas vocation à corriger une copie à la place d’un enseignant ou à substituer sa propre appréciation à celle du jury.
En revanche, il peut contrôler la régularité de la procédure suivie par l’université, la composition du jury, le respect des modalités de contrôle des connaissances ou encore l’exactitude matérielle des faits sur lesquels repose la décision.
Dans cette affaire, le tribunal ne remet donc pas en cause l’appréciation pédagogique portée sur le niveau de l’étudiant.
Il constate une difficulté située en amont : le jury qui a délibéré sur sa situation pourrait ne pas avoir été régulièrement composé et sa composition n’aurait pas été préalablement affichée conformément aux règles invoquées.
C’est cette irrégularité qui justifie la suspension de l’ajournement.
Comment contester des résultats de Licence ou de Master ?
Lorsqu’un étudiant souhaite contester son ajournement, sa défaillance ou son refus de passage dans l’année supérieure, il convient d’abord de réunir l’ensemble des documents permettant de comprendre la décision.
Il faudra notamment obtenir les modalités de contrôle des connaissances, le règlement des études, les relevés de notes, la délibération du jury et, lorsque la régularité de celui-ci est contestée, les documents relatifs à sa désignation et à sa composition.
Il est ensuite nécessaire de distinguer plusieurs catégories d’irrégularités : erreur dans les notes ou leur report, méconnaissance des règles de compensation, mauvaise application des modalités de contrôle des connaissances, qualification irrégulière d’une absence, composition irrégulière du jury ou encore méconnaissance des règles relatives à sa désignation.
Dans cette affaire, le référé avait été introduit le 24 juillet 2026, l’audience s’est tenue le 6 août et le tribunal a rendu son ordonnance le 11 août 2026.
Le juge a finalement ordonné :
« L’exécution de la décision du 15 juillet 2026 est suspendue. »
L’Université de Strasbourg a également été condamnée à verser 1 000 euros à l’étudiant au titre de ses frais de justice.
Quel rôle pour l’avocat en droit de l’éducation pour contester les résultats d’un Master ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra accompagner l’étudiant dans la contestation d’une décision d’ajournement, de défaillance ou de refus de passage en année supérieure.
Il pourra notamment analyser les modalités de contrôle des connaissances et le règlement des études, vérifier les conséquences données aux absences et contrôler la régularité de la composition du jury ayant délibéré sur les résultats.
Cette ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg montre notamment que la composition du jury et les conditions dans lesquelles celle-ci a été portée à la connaissance des étudiants ne constituent pas de simples formalités lorsqu’elles sont encadrées par les règles applicables à l’université.
Lorsque la décision empêche immédiatement une inscription en Master 2 ou la poursuite du cursus, l’avocat pourra également saisir le juge des référés parallèlement au recours en annulation afin de solliciter la suspension de la décision avant la rentrée universitaire.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.