Le refus d’inhumation opposé par la commune à la famille doit être fondé
Comment obtenir l’annulation d’un refus d’un permis d’inhumation ? Comment contester rapidement devant le juge un refus d’inhumation opposé par une Commune ? Voilà les questions que peuvent se poser les familles frappée par la mort d’un proche et qui se voient refuser une inhumation au sein d’un cimetière.
Le cabinet d’avocats Clerc Avocat accompagne quotidiennement les familles qui rencontrent des difficultés dans l’organisation des obsèques de leur proche.
Dans cette récente décision, notre cabinet a obtenu par le biais d’une procédure en référé-liberté la suspension d’un refus d’inhumation opposé par une commune à une famille. La commune soulevait le fait que la fille de la défunte ne justifiait pas d’une qualité suffisante pour obtenir l’autorisation d’inhumer sa mère au sein de la concession litigieuse.
Notre cabinet d’avocat a saisi en urgence le tribunal administratif par le biais d’une requête en référé liberté (article L.521-2 du code de justice administrative). Pour obtenir cette suspension, nous avons invoqué devant le juge les graves atteintes au respect dû au corps humain et à la vie privée et familiale de notre cliente. Le juge du tribunal administratif a reconnu les droits de notre cliente sur cette concession et ordonné le réexamen de la demande.
La famille a pu organiser les obsèques dans un délai de moins d’une semaine après la décision.
N’hésitez pas à nous saisir si vous avez la moindre questions en droit funéraire. Nous intervenons partout en France. Vous pouvez prendre rendez-vous avec nos avocats en ligne.
Découvrez la décision ici :
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