Activités accessoires, création d’entreprise, autorisations : les règles applicables au cumul d’activité des enseignants
Les enseignants sont des agents publics et sont donc soumis aux règles applicables à la fonction publique. Par principe, le fonctionnaire est tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux missions qui lui sont confiées par son employeur (État, Collectivité, Établissement public).
Cependant, qu’il soit du primaire, du secondaire ou du supérieur, peut parfois exercer une activité professionnelle complémentaire, sous réserve de respecter les règles relatives au cumul d’activités.
Quelles activités peuvent être exercées en complément de l’enseignement ? Faut-il demander une autorisation de cumul ? La participation à l’activité du conjoint est-elle une situation de cumul ?
I. Le principe : l’interdiction du cumul d’activités dans la fonction publique
Au même titre que tous les autres fonctionnaires, les enseignants sont soumis au principe selon lequel ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions de service public.
L’article L. 121-3 du code général de la fonction publique est très clair :
« L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. »
Ainsi, l’enseignant ne peut pas exercer en complément de son activité professionnelle une autre activité privée lucrative sans autorisation. L’enseignant ne peut pas créer une société dispensant des cours de soutien ni facturer librement des placements de produits.
La seconde activité doit toujours rester accessoire. Autrement dit, la seconde activité ne doit pas devenir l’activité principale et la principale source de revenus de l’enseignant.
II. Les activités accessoires autorisées pour les enseignants
Certaines activités peuvent être exercées en complément de l’activité principale de l’enseignant, sous réserve que ce dernier déclare cette activité ou obtienne une autorisation préalable de son administration.
Parmi les activités accessoires fréquemment autorisées :
- Vacations ;
- Colles en classe préparatoire ;
- Correction de copies (CNED, Sévigné…) ;
- Activités de formation ;
- Conférences ;
- Expertise ou conseil ;
- Activités culturelles ou sportives ;
- L’exercice d’une profession libérale.
Les activités doivent rester compatibles avec les fonctions exercées et ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à l’image du service public.
III. Les activités qui peuvent être exercées librement par l’enseignant
Certaines activités peuvent être exercées sans autorisation préalable par l’enseignant :
- La production d’œuvres artistiques : musique, livres, travaux scientifiques, concerts… ;
- la gestion du patrimoine personnel ou familial.
Attention, si ces activités sont autorisées, l’enseignant reste soumis au respect des obligations déontologiques des fonctionnaires.
IV. Le cumul d’activité au sein d’une entreprise
Les enseignants et personnels de l’Éducation peuvent, lorsqu’ils occupent un emploi à temps partiel (70%, AESH, AED..), créer ou exercer une activité au sein d’une entreprise. Cependant, cette possibilité reste strictement encadrée et soumise à une déclaration préalable.
L’enseignant doit nécessairement déposer une demande d’autorisation de cumul lorsque l’activité envisagée constitue un « accessoire » à emploi à temps complet. Ce cumul doit respecter une durée (4 ans maximum) et s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à ses fonctions.
L’enseignant nouvellement recruté peut poursuivre son activité professionnelle pendant une durée limitée d’un an.
V. La procédure de demande de cumul d’activités du professeur
De nombreux rectorats ont mis en place des procédures internes permettant de simplifier les démarches des enseignants pour leur demande d’autorisation de cumul d’activités.
L’enseignant doit recueillir l’avis de son chef d’établissement et du responsable du rectorat en charge des demandes de cumul d’activités.
Retrouvez un exemple de formulaire ci-dessous :
cumul-activite-enseignant-regles-et-formulairesVI. Les risques en cas de cumul d’activités non autorisé
En cas de non-respect des règles relatives au cumul d’emplois et de rémunérations, l’enseignant s’expose :
- à une sanction disciplinaire ;
- au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement : TA Marseille, 8e ch., 7 mai 2025, n° 2201112 ;
- et à des poursuites pénales en cas de délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal).
VII. Un enseignant peut-il contester un refus d’autorisation de cumul d’activités ?
L’enseignant qui se voit refuser une autorisation peut parfaitement contester la décision de refus de cumul d’activités.
Pour cela, il pourra exercer un recours gracieux mais également saisir le tribunal administratif en urgence par le biais d’une requête en référé-suspension ou plus classiquement avec une requête en annulation.
De nombreuses décisions du juge administratif viennent appuyer les enseignants qui souhaitent contester leur refus de cumul d’activités :
- Le recteur doit juridiquement qualifier et respecter les obligations de service du professeur : TA Amiens, 12 avr. 2012, n° 1102907 ;
- L’administration ne doit pas se livrer à une appréciation qualitative de l’activité du fonctionnaire : TA Nantes, 10e ch., 17 févr. 2025, n° 2207092 ;
- Le retrait d’une autorisation de cumul d’activités doit être motivé en droit et en fait : TA Strasbourg, 21 nov. 2013, n° 1004061.
VIII. Le rôle de l’avocat en droit de l’éducation en cas de litige sur le cumul d’activités
L’avocat en droit de l’éducation va vous accompagner dans vos démarches relatives à vos déclarations et autorisations de cumul d’activités. Il pourra vous aider à qualifier votre situation : êtes-vous en situation de cumul d’activités ? L’activité est-elle accessoire ?
L’avocat vous accompagnera également en cas de refus de cumul d’activités et pourra contester ce refus avec un recours gracieux ou une requête devant le tribunal administratif.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.
Les questions-réponses fréquentes sur le cumul d’activité des enseignants
Retrouvez ici les questions fréquentes que nous posent les enseignants-chercheurs et professeurs en matière de cumul d’activités.
Un enseignant peut-il exercer une autre activité professionnelle ?
En principe non, cependant l’enseignant peut être autorisé à exercer une activité accessoire si celle-ci est compatible avec ses missions d’enseignant. Certaines activités sont soumises au régime de déclaration et d’autres au régime d’autorisation préalable.
Faut-il une autorisation pour exercer une activité complémentaire ?
Pas forcément, un enseignant peut être soumis à la simple déclaration lorsqu’il n’est pas à temps complet ou vient d’être recruté. En revanche, de nombreuses activités nécessiteront une autorisation de la part du rectorat ou de l’université ?
Que risque un enseignant en cas de cumul non autorisé ?
Un enseignant qui exerce une activité accessoire non autorisée s’expose à une sanction disciplinaire, au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites et à des poursuites pénales. Il convient d’être accompagné par un avocat dans de telles circonstances.
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