Exclusion scolaire : la responsabilité d’un collège privé engagée pour une sanction disproportionnée
Dans une récente décision obtenue par notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation, le Tribunal judiciaire de Thionville a rappelé qu’un établissement scolaire privé engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il prononce une exclusion définitive disproportionnée au regard des circonstances de l’affaire et du parcours de l’élève.
TJ Thionville, pc civil, 11 mai 2026, n° 25/00496 – Lire en ligne
I. Les faits à l’origine de l’affaire : une exclusion définitive du collège
Dans cette affaire, les parents d’un élève avaient saisi notre cabinet après l’exclusion définitive de leur fils prononcée par un établissement scolaire privé à la suite d’un incident survenu au sein du collège.
Si l’existence de faits de violence n’était pas contestée, les parents considéraient que la sanction retenue était excessive au regard du contexte, du parcours scolaire de leur enfant et de l’absence de tout antécédent disciplinaire.
L’élève concerné présentait en effet un dossier scolaire exemplaire, obtenait de très bons résultats et n’avait jamais fait l’objet de la moindre sanction disciplinaire avant les faits litigieux.
II. L’enjeu de l’affaire : la proportionnalité de la sanction disciplinaire et ses conséquences pour l’élève
Le tribunal rappelle qu’en matière d’enseignement privé, le règlement intérieur fait partie intégrante du contrat de scolarisation liant l’établissement à la famille de l’élève.
À ce titre, l’établissement est tenu d’exécuter ce contrat de bonne foi conformément aux articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.
Après avoir constaté que la procédure disciplinaire avait été régulièrement menée et que les faits de violence avait été matériellement établis, le tribunal s’est attaché à examiner la proportionnalité de la sanction prononcée.
Or, plusieurs éléments soutenait une sanction moins sévère : l’absence totale d’antécédents disciplinaires, les très bons résultats scolaires, la reconnaissance des faits, les excuses présentées à la victime et l’absence de conséquences durables pour la victimes.
Le tribunal relève ainsi que les faits reprochés constituaient un comportement isolé qui contrastait avec le parcours scolaire de l’élève.
Dans ces conditions, il juge que le collège privé a commis une faute dans l’exécution du contrat de scolarisation en prononçant directement la sanction la plus sévère prévue par son règlement intérieur.
Le jugement retient notamment que :
« En rompant brutalement le lien contractuel pour un motif, certes grave, mais qui, au regard des éléments produits par les parties, ne rendait pas impossible le maintien d'(…) au sein de l’établissement scolaire par la mise en œuvre de la sanction la plus sévère prévue par son règlement intérieur, le collège a commis une faute dans l’exécution du contrat de scolarisation. »
III. Nos clients obtiennent l’indemnisation du préjudice subi pour l’exclusion définitive disproportionnée
Le tribunal a également reconnu les conséquences psychologiques de cette exclusion pour notre client.
Grâce à nos conseils, les parents d’élèves ont pu produire un avis psychologique faisant état d’un stress important et d’une anxiété liée à la situation scolaire consécutive à l’exclusion.
Considérant que ces troubles étaient directement liés à la faute commise par l’établissement, le Tribunal judiciaire de Thionville a condamné ce dernier à indemniser le préjudice moral subi par la famille.
Cette décision rappelle que si les établissements privés disposent d’un pouvoir disciplinaire, celui-ci doit être exercé de manière proportionnée et conforme aux exigences de bonne foi qui gouvernent l’exécution des contrats de scolarisation. Une exclusion définitive d’un collège privé ne saurait être prononcée sans conséquence.
Notre cabinet accompagne régulièrement les familles confrontées à des procédures disciplinaires, exclusions temporaires ou exclusions définitives au sein d’établissements scolaires publics et privés. N’hésitez pas à nous contacter pour étudier votre situation et défendre les droits de votre enfant.