Toute décision qui refuse une dérogation scolaire doit être motivée
Dans une récente décision obtenue par notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation, le juge administratif est venu rappeler l’obligation de motivation qui incombe à une commune lorsqu’elle statue sur une demande de dérogation d’affectation à l’école primaire formulée par une famille.
TA Melun, 4e ch., 15 mai 2026, n° 2511954 – Lire en ligne
I. Les faits à l’origine de l’affaire
Dans ce dossier, des parents d’élèves avaient saisi notre cabinet après avoir essuyé un refus à leur demande de dérogation scolaire de leurs enfants à l’école primaire. Cette affaire présentait un intérêt majeur pour la famille au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son organisation familiale.
II. L’enjeu de l’affaire : La motivation de la décision
L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que chaque décision administrative doit être motivée en droit et en fait notamment notamment lorsqu’elles refusent une autorisation :
« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) refusent une autorisation (…) »
Le tribunal rappelle que « la décision par laquelle le maire d’une commune rejette une demande de dérogation en vue d’une inscription dans une école maternelle constitue un refus d’autorisation au sens de ces dispositions et doit dès lors être motivée en fait et en droit. »
Ainsi, il revient au maire de la commune qui statue sur une demande de dérogation scolaire de motiver sa décision en droit et en fait. Dans cette affaire, la commune n’avait fourni aucune explication ni justification permettant de fonder sa décision administrative auprès de la famille. Le tribunal administratif annule donc cette décision :
« il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la demande formée par Mme D… et M. E… tendant à ce que leur fille soit inscrite en cours préparatoire à l’école Anatole France et non à celle de Jules Ferry, un courriel du 23 mai 2025 émanant du pôle enfance, jeunesse, éducation de la mairie d’(…) les a informés du rejet de cette demande. Si cette décision comporte une motivation en fait, elle ne cite pas les dispositions qui fondent le refus opposé à cette demande. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être accueilli. »
III. La famille obtient le réexamen de la situation
Dans ce dossier, la famille, qui nous avait saisis au cours de l’été, avait déjà obtenu l’affectation des enfants dans le cadre d’une procédure de référé-suspension.
Notre cabinet assiste chaque année des familles qui rencontrent des difficultés dans leurs demandes de dérogation scolaire. Visitez notre page et prenez rendez-vous, nous sommes là pour vous accompagner.