Dans une décision récente, le tribunal administratif de Nantes a annulé une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un élève du Prytanée national militaire de La Flèche. Le juge rappelle qu’avant de prononcer une sanction, l’administration doit informer l’élève et ses représentants légaux de leur droit à demander la communication du dossier disciplinaire. À défaut, la procédure est irrégulière et la sanction encourt l’annulation. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette jurisprudence importante en matière de procédure disciplinaire.
TA Nantes, 6e ch., 2 juil. 2026, n° 2206951. Lire en ligne
Quelles garanties procédurales doivent être respectées avant une sanction disciplinaire ?
Dans cette affaire, un élève de terminale du Prytanée national militaire de La Flèche avait été sanctionné d’une exclusion temporaire de huit jours pour sa participation à un « chahut de quartier » ayant dégénéré en violences, dégradations et désordres au sein de l’établissement.
Son père contestait notamment la régularité de la procédure disciplinaire.
Le tribunal rappelle qu’en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne susceptible de faire l’objet d’une sanction doit être informée des griefs retenus contre elle et mise en mesure de demander la communication de son dossier administratif.
Or, si les parents avaient bien été convoqués à un entretien disciplinaire et informés de la nature des faits reprochés, aucun courrier ne les informait de leur droit à solliciter la communication du dossier de leur fils.
Le tribunal relève ainsi que :
« il ne ressort toutefois pas de ce courrier que l’élève ou les parents de celui-ci aient été informés de leur droit à solliciter la communication du dossier administratif de l’élève. »
Le juge considère que cette omission méconnaît les dispositions de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Il en déduit que cette irrégularité a privé l’élève et ses représentants légaux d’une garantie essentielle.
Le tribunal prononce donc l’annulation de la sanction disciplinaire sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués.
Toutes les mesures prises contre un élève constituent-elles des sanctions disciplinaires ?
Le tribunal était également saisi d’un recours contre deux autres décisions prises à l’encontre de l’élève.
La première concernait la révocation du sursis assortissant une précédente exclusion temporaire.
Le tribunal relève que les nouveaux faits reprochés à l’élève justifiaient légalement cette révocation et que l’autorité disciplinaire n’avait commis ni erreur d’appréciation ni détournement de pouvoir. Cette décision est donc confirmée.
La seconde portait sur une mesure d’exclusion partielle de l’internat.
Le tribunal rappelle que cette mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure de prévention, de réparation et d’accompagnement prévue par les textes applicables aux lycées de la défense.
Dès lors, les garanties propres à la procédure disciplinaire ainsi que le principe non bis in idem ne lui étaient pas applicables.
Seule la première sanction disciplinaire est donc annulée. Le tribunal ordonne en conséquence son effacement du dossier scolaire de l’élève.
Cette décision rappelle que le respect des droits de la défense constitue une garantie fondamentale en matière disciplinaire. L’administration ne peut se contenter de convoquer l’élève à un entretien : elle doit également l’informer, ainsi que ses représentants légaux lorsqu’il est mineur, de leur droit à obtenir la communication du dossier avant toute décision de sanction.
Comment contester une sanction disciplinaire prononcée par un établissement scolaire ?
En cas d’exclusion temporaire, d’exclusion définitive ou de toute autre sanction disciplinaire, il est essentiel de vérifier que l’ensemble des garanties procédurales prévues par le code des relations entre le public et l’administration et le code de l’éducation ont été respectées.
L’élève et ses représentants légaux doivent notamment avoir été informés des griefs retenus contre eux, de leur droit à présenter des observations et de leur possibilité de demander la communication du dossier disciplinaire.
Si ces garanties n’ont pas été respectées, un recours gracieux puis un recours devant le tribunal administratif peuvent permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle pour l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister l’élève et sa famille dès l’ouverture de la procédure disciplinaire afin de vérifier le respect des droits de la défense et de préparer les observations écrites ou orales.
En cas de sanction, il pourra analyser la régularité de la procédure, la qualification des faits reprochés et la proportionnalité de la sanction afin de saisir, si nécessaire, le juge administratif et solliciter l’effacement de la sanction du dossier scolaire.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.