Dans une décision récente, le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de réinscription opposé par l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines à une étudiante sollicitant une réinscription exceptionnelle en troisième année de médecine. Le juge rappelle qu’un refus d’autorisation constitue une décision administrative défavorable qui doit être motivée en droit comme en fait. À défaut, cette décision encourt l’annulation. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette jurisprudence importante en matière de réinscription universitaire.
TA Versailles, 9e ch., 13 juil. 2026, n° 2603104 – Lire en ligne
Une université peut-elle refuser une réinscription sans expliquer les raisons de sa décision ?
Dans cette affaire, une étudiante admise en médecine par la procédure dite « passerelle » avait sollicité une réinscription exceptionnelle en troisième année de médecine pour l’année universitaire 2025-2026.
Par une décision du 20 novembre 2025, le président de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines avait rejeté cette demande.
L’étudiante contestait notamment cette décision en soutenant qu’elle ne comportait aucune motivation.
Le tribunal rappelle qu’en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions administratives refusant une autorisation doivent être motivées par l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Or, le refus de réinscription constitue bien un refus d’autorisation au sens de ces dispositions.
Le tribunal administratif relève ainsi que :
« Cette décision ne comporte aucune motivation, tant en fait qu’en droit. Dès lors, le moyen (…) tiré de l’insuffisance de motivation doit être accueilli. »
L’université sollicitait devant le juge une substitution de motifs afin de justifier a posteriori son refus.
Le tribunal rappelle toutefois qu’une telle substitution ne peut pas régulariser un vice de forme tenant à l’absence totale de motivation de la décision initiale.
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués par l’étudiante, le tribunal prononce donc l’annulation du refus de réinscription ainsi que des décisions implicites rejetant les recours gracieux et la demande de communication des motifs.
L’annulation du refus de réinscription entraîne-t-elle automatiquement la réinscription de l’étudiant ?
Le tribunal répond par la négative.
Il rappelle que l’annulation de la décision n’implique pas nécessairement que l’étudiant soit immédiatement réinscrit.
En revanche, l’université est tenue de réexaminer sa demande dans le respect des règles de procédure et en prenant une nouvelle décision régulièrement motivée.
Le tribunal administratif décide ainsi :
« Article 1er : La décision du 20 novembre 2025 refusant la réinscription de Mme C… ainsi que les décisions implicites rejetant ses recours gracieux sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au président de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de procéder au réexamen de la demande de réinscription dans un délai de deux mois. »
Cette décision rappelle que les universités ne peuvent opposer un simple refus de réinscription sans en exposer les motifs. Lorsqu’une décision refuse à un étudiant l’autorisation de poursuivre son cursus, elle doit obligatoirement faire apparaître les considérations de droit et de fait qui la justifient.
Comment contester un refus de réinscription universitaire ?
Lorsqu’une université refuse la réinscription d’un étudiant, il est possible de demander la communication des motifs de cette décision lorsque ceux-ci ne figurent pas dans la notification.
Un recours gracieux peut ensuite être adressé au président de l’université afin de solliciter le réexamen de la situation.
En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif permet notamment de contester l’absence ou l’insuffisance de motivation, les erreurs de droit, les erreurs de fait ou encore les erreurs manifestes d’appréciation ayant conduit au refus de réinscription.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle pour l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister l’étudiant dès la notification du refus de réinscription afin d’analyser la régularité de la décision et de vérifier si les exigences de motivation prévues par le code des relations entre le public et l’administration ont été respectées.
Il pourra également rédiger un recours gracieux, demander la communication du dossier administratif et, si nécessaire, saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision et le réexamen de la demande de réinscription.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.