Dans une décision récente, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du jury de l’Université Paris Cité arrêtant le classement des candidats admis en deuxième année de médecine à l’issue des épreuves de Licence Accès Santé (L.AS). Le juge estime que les dispositions réglementaires encadrant les épreuves du second groupe et leur pondération étaient elles-mêmes illégales, ce qui entachait d’illégalité la procédure d’admission. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette jurisprudence majeure concernant l’accès aux études de santé.
TA Paris, 1re sect. – 1re ch., 15 juil. 2026, n° 2501805 – Lire en ligne
Les modalités d’admission en deuxième année de médecine peuvent-elles être fixées librement par les universités ?
Dans cette affaire, un étudiant inscrit en deuxième année de Licence Accès Santé (L.AS), après une année de PASS, contestait sa non-admission en deuxième année de médecine à l’Université Paris Cité.
Il soutenait notamment que les modalités d’organisation des épreuves orales du second groupe ainsi que leur pondération reposaient sur des dispositions réglementaires illégales.
Le tribunal rappelle que l’article L. 631-1 du code de l’éducation renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’admission en deuxième année des études de santé.
Or, le décret du 4 novembre 2019 se borne à prévoir que les épreuves du second groupe évaluent des « compétences transversales » sans définir leur contenu précis.
Le tribunal relève ensuite que l’article 12 de l’arrêté du 4 novembre 2019 est intervenu dans un domaine qui ne relevait pas de la compétence des ministres, le législateur ayant réservé cette matière au décret en Conseil d’État.
Il juge ainsi que :
« L’article 12 de l’arrêté du 4 novembre 2019 (…) est entaché d’incompétence. »
Le tribunal constate également que les dispositions de l’article R. 631-1-2 du code de l’éducation laissaient aux universités le soin de déterminer librement la pondération des deux groupes d’épreuves, sans aucun encadrement réglementaire.
Selon le juge, une telle délégation était elle aussi illégale.
Il relève ainsi que :
« Les dispositions de l’article R. 631-1-2 du code de l’éducation (…) sont entachées d’illégalité. »
En conséquence, le tribunal prononce l’annulation de la délibération du jury ayant arrêté le classement des candidats admis en deuxième année de médecine, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par l’étudiant.
L’annulation du classement remet-elle en cause l’ensemble des admissions déjà prononcées ?
Le tribunal répond par la négative.
Il rappelle qu’en principe l’annulation d’un acte administratif produit un effet rétroactif.
Toutefois, en l’espèce, une telle rétroactivité aurait eu pour conséquence de remettre en cause l’ensemble des admissions déjà prononcées ainsi que la scolarité des étudiants ayant commencé leur deuxième année de médecine.
Afin de préserver la sécurité juridique, le tribunal décide donc de moduler dans le temps les effets de son annulation.
Les admissions déjà intervenues demeurent ainsi définitives, sous réserve des recours contentieux déjà engagés.
En revanche, la situation particulière du requérant doit être réexaminée.
Le tribunal décide ainsi :
« Article 1er : La délibération du jury Licence Accès Santé du 16 juillet 2024 est annulée. Cette annulation ne prendra effet qu’à compter de la date du jugement et les effets antérieurs demeurent définitifs pour les étudiants admis, sous réserve des recours en cours.
Article 2 : Il est enjoint au président de l’Université Paris Cité de réunir le jury L.AS afin de réexaminer la candidature de M. A… sans prendre en compte les résultats des épreuves du second groupe et sur la seule base des résultats obtenus au premier groupe d’épreuves. »
Cette décision est particulièrement importante en matière d’accès aux études de santé. Elle rappelle que les modalités d’organisation des concours et des épreuves d’admission doivent être fixées par une autorité compétente et dans le respect des exigences prévues par le code de l’éducation. À défaut, l’ensemble de la procédure de sélection est susceptible d’être remis en cause.
Comment contester une décision de non-admission en deuxième année de médecine ?
Lorsqu’un étudiant estime que les modalités d’organisation des épreuves d’admission en médecine sont irrégulières, il peut former un recours devant le tribunal administratif.
Le recours peut notamment porter sur la légalité des textes appliqués par l’université, les modalités d’organisation des épreuves, la composition du jury, les critères de classement ou encore le respect du principe d’égalité entre les candidats.
Lorsque le juge constate une irrégularité affectant les règles ayant servi de fondement au classement, il peut prononcer l’annulation de la délibération du jury et ordonner le réexamen de la situation du candidat.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister l’étudiant dès la publication des résultats afin d’analyser les modalités d’organisation des épreuves et la régularité des textes appliqués par l’université.
Il vérifiera notamment la conformité des modalités de sélection au code de l’éducation, l’existence d’éventuelles ruptures d’égalité entre les candidats ainsi que la légalité des règles de classement retenues.
En cas d’irrégularité, il pourra saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la délibération litigieuse et le réexamen de la candidature de l’étudiant.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.