Dans une décision récente, le tribunal administratif de Nantes a annulé un refus de dérogation d’affectation opposé à une famille de la Sarthe. Le juge rappelle qu’un refus de dérogation constitue une décision refusant une autorisation et qu’il doit, à ce titre, être motivé tant en droit qu’en fait. Une motivation se limitant aux circonstances de fait, sans viser les dispositions légales applicables, est irrégulière. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette jurisprudence importante en matière de dérogation à la carte scolaire.
TA Nantes, 6e ch., 16 juil. 2026, n° 2210346 – Lire en ligne
Un refus de dérogation d’affectation doit-il obligatoirement comporter une motivation en droit ?
Dans cette affaire, les parents d’un élève atteint d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) sollicitaient une dérogation afin qu’il puisse intégrer un collège proposant une section d’excellence sportive en natation, activité recommandée dans le cadre de sa prise en charge médicale.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Sarthe avait rejeté cette demande en indiquant que l’établissement ne disposait plus de places disponibles et que les demandes de dérogation étaient examinées selon l’ordre de priorité fixé par le ministère.
Les requérants soutenaient notamment que cette décision était insuffisamment motivée.
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions refusant une autorisation doivent être motivées en droit et en fait.
Or, si la décision contestée exposait les raisons de fait ayant conduit au refus, elle ne comportait aucune référence aux dispositions juridiques qui en constituaient le fondement.
Le tribunal juge ainsi que :
« Si cette décision comporte une motivation en fait suffisante, (…) elle est par contre dépourvue de toute motivation en droit et [les requérants] sont fondés (…) à en demander, pour ce motif, l’annulation. »
Le juge prononce donc l’annulation de la décision initiale du 9 juin 2022.
Une demande fondée sur un parcours sportif et un TDAH relève-t-elle automatiquement des priorités médicales de dérogation ?
Le tribunal répond par la négative.
Les parents soutenaient que leur enfant devait bénéficier des critères prioritaires applicables aux élèves en situation de handicap ou nécessitant une prise en charge médicale importante.
Le juge relève toutefois que les pièces produites ne permettaient ni d’établir que le TDAH était reconnu comme un handicap, ni que l’enfant bénéficiait d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé.
Sa demande relevait donc uniquement du critère de priorité relatif aux élèves devant suivre un parcours scolaire particulier.
Le tribunal considère ainsi que le directeur académique n’a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d’appréciation sur ce point.
En revanche, cette appréciation est sans incidence sur l’irrégularité de la motivation de la décision.
Le tribunal décide ainsi :
« Article 1er : La décision du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Sarthe du 9 juin 2022 est annulée.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. »
Cette décision rappelle que, même lorsque l’administration estime avoir correctement appliqué les critères de priorité des dérogations, elle demeure tenue de respecter les exigences de motivation prévues par le code des relations entre le public et l’administration. À défaut, le refus encourt l’annulation.
Comment contester un refus de dérogation d’établissement scolaire ?
En cas de refus de dérogation, il convient d’examiner attentivement la motivation de la décision.
Le recours pourra notamment porter sur l’absence de motivation en droit, sur une erreur dans l’application des critères de priorité, sur une erreur manifeste d’appréciation ou encore sur une méconnaissance de la situation particulière de l’enfant.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du rectorat avant, le cas échéant, la saisine du tribunal administratif.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation en cas de refus de dérogation scolaire ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister les familles dès la notification du refus de dérogation afin d’analyser la régularité de la motivation retenue par le rectorat.
Il vérifiera notamment si la décision est suffisamment motivée, si les critères de priorité ont été correctement appliqués et si la situation de l’enfant a été correctement prise en compte.
En cas d’irrégularité, il pourra former un recours gracieux puis saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation du refus de dérogation.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.