Dans une décision récente, le Conseil d’État a annulé la nomination d’un professeur des universités à l’Université de Rouen Normandie. Le juge rappelle que les membres d’un comité de sélection ont l’obligation de participer à l’ensemble de la procédure de recrutement. Leur absence, sans motif légitime, lors des auditions ou de la délibération finale entache d’irrégularité la procédure de recrutement. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette décision importante en matière de recrutement des enseignants-chercheurs.
CE, 4e ch., 28 juil. 2026, n° 510819 – Lire en ligne
Les membres d’un comité de sélection peuvent-ils s’absenter des auditions des candidats ?
Dans cette affaire, une maîtresse de conférences contestait la nomination d’une autre candidate sur un poste de professeur des universités en sciences de gestion et du management à l’Université de Rouen Normandie.
Elle soutenait notamment que plusieurs membres du comité de sélection, présents lors de la première réunion ayant arrêté la liste des candidats auditionnés, n’avaient ensuite pas participé aux auditions ni à la délibération finale classant les candidats.
Le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation et de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984, les membres d’un comité de sélection doivent participer à l’ensemble des opérations pour lesquelles ils ont été désignés.
Il précise ainsi qu’un membre ayant participé à la décision d’auditionner certains candidats ne peut ensuite s’abstenir, sans motif légitime, de participer aux auditions et au classement final.
Le Conseil d’État énonce ainsi que :
« L’absence, sans motif légitime, d’un membre du comité de sélection (…) de la suite de la procédure (…) entache d’irrégularité une telle procédure. »
En l’espèce, deux des neuf membres du comité de sélection ayant participé à la première délibération ne se sont pas présentés aux auditions ni à la délibération finale sans justifier d’un motif légitime.
Le Conseil d’État relève en outre que ces absences connues à l’avance ont conduit un troisième membre à quitter les travaux afin de maintenir la parité entre membres internes et externes du comité.
Il en déduit que la procédure de recrutement est irrégulière.
Quelles sont les conséquences d’une irrégularité affectant le comité de sélection ?
Le Conseil d’État estime que cette irrégularité justifie, à elle seule, l’annulation du décret de nomination, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par la requérante.
Il précise toutefois que cette annulation n’impose pas à l’université de reprendre l’intégralité de la procédure de recrutement.
Seules les opérations intervenues après la constitution de la liste des candidats auditionnés doivent être recommencées.
Le Conseil d’État décide ainsi :
Article 1er : Le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 est annulé en tant qu’il nomme Mme B… au poste de professeur des universités en sciences de gestion à l’Université de Rouen Normandie.
Article 2 : Il est enjoint à l’Université de Rouen Normandie, si le recrutement est maintenu, de reprendre la procédure à l’étape où le comité de sélection procède à l’audition des candidats qu’il a décidé d’entendre, dans un délai de trois mois.
Cette décision rappelle que les opérations conduites par un comité de sélection forment un ensemble indivisible. Les membres appelés à participer au recrutement doivent assister à toutes les étapes essentielles de la procédure, sauf motif légitime. À défaut, l’ensemble de la procédure de sélection est susceptible d’être annulé.
Comment contester un recrutement d’enseignant-chercheur ?
Lorsqu’un candidat estime que la procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur est irrégulière, il peut saisir le juge administratif afin de contester le décret de nomination.
Le recours peut notamment porter sur la composition du comité de sélection, le respect des règles de quorum, le déroulement des auditions, les modalités de délibération ou encore le respect des dispositions du décret du 6 juin 1984.
Lorsque ces irrégularités ont pu exercer une influence sur le classement des candidats, le juge administratif peut annuler la nomination et ordonner la reprise de la procédure à l’étape irrégulière.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister les candidats tout au long de la procédure de recrutement afin de vérifier le respect des règles applicables aux comités de sélection.
Il analysera notamment la composition du comité, le déroulement des auditions, les conditions de participation des membres, les procès-verbaux des délibérations ainsi que les décisions prises par les différentes instances universitaires.
En cas d’irrégularité, il pourra saisir le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de la nomination et la reprise de la procédure de recrutement.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.