Dans une décision récente, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’un étudiant en troisième cycle des études de médecine qui sollicitait sa réinscription à titre dérogatoire. Le juge rappelle que le référé-liberté ne peut prospérer que si le requérant démontre une urgence particulière justifiant une intervention du juge dans un délai de quarante-huit heures. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette décision importante concernant la poursuite des études médicales.
Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2026, 2622456
Peut-on obtenir en référé-liberté une réinscription dérogatoire en troisième cycle des études de médecine ?
Dans cette affaire, un étudiant en troisième cycle des études de médecine demandait au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision par laquelle la présidente de Sorbonne Université avait refusé sa demande de dérogation exceptionnelle lui permettant de poursuivre sa formation.
L’intéressé soutenait que cette décision le privait définitivement de la possibilité de devenir médecin, qu’il ne percevait plus de rémunération depuis plusieurs mois et que son état de santé s’était fortement dégradé.
Il demandait également qu’il soit enjoint à l’université de le réinscrire dans un nouveau stage bénéficiant d’un accompagnement adapté à son handicap.
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le référé-liberté est une procédure exceptionnelle.
Le requérant doit démontrer non seulement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, mais également une situation d’urgence telle qu’une mesure doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
Or, le juge estime qu’en l’espèce cette condition n’est pas remplie.
Il relève que la seule impossibilité de poursuivre les études médicales ne suffit pas à caractériser une urgence particulière justifiant l’intervention du juge dans un délai aussi bref.
Le tribunal juge ainsi que :
« Cette circonstance, à elle seule, ne permet pas de caractériser une situation d’urgence justifiant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Le juge constate également que l’étudiant ne démontre pas qu’il serait matériellement possible pour l’université de mettre en place, dans un délai de quarante-huit heures, un nouveau stage accompagné d’un dispositif adapté à son état de santé.
L’absence de réinscription suffit-elle à caractériser une urgence en référé-liberté ?
Le tribunal répond par la négative.
Il relève que l’étudiant avait déjà rencontré, au cours de plusieurs stages successifs, d’importantes difficultés relationnelles avec les patients ainsi qu’avec les équipes médicales.
Ces difficultés avaient conduit à la non-validation de sa phase de socle.
Le juge observe également que le requérant n’établit pas qu’il lui serait impossible de poursuivre une autre formation dans le domaine de la santé ou d’exercer une activité professionnelle dans le secteur médical.
Dans ces conditions, il considère que l’urgence particulière exigée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas caractérisée.
Il décide ainsi :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Cette décision rappelle que le référé-liberté constitue une voie de recours exceptionnelle. Même lorsqu’une décision empêche un étudiant de poursuivre son cursus universitaire, il appartient au requérant de démontrer qu’une intervention du juge dans un délai de quarante-huit heures est indispensable et matériellement utile.
Comment contester un refus de réinscription dans le troisième cycle des études de médecine ?
Lorsqu’un étudiant se voit refuser une réinscription ou une dérogation exceptionnelle lui permettant de poursuivre son cursus médical, il peut former un recours devant le tribunal administratif afin d’en demander l’annulation.
En cas d’urgence, il est également possible de saisir le juge des référés.
Toutefois, lorsque le recours est présenté sur le fondement du référé-liberté, le requérant devra démontrer l’existence d’une urgence particulièrement grave nécessitant une intervention du juge dans les quarante-huit heures ainsi qu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle pour l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister l’étudiant dès la notification du refus de réinscription afin d’analyser la régularité de la décision et les voies de recours les plus adaptées.
Il pourra notamment apprécier si les conditions du référé-suspension ou du référé-liberté sont réunies, constituer un dossier permettant d’établir l’urgence et contester, le cas échéant, la légalité du refus opposé par l’université.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.