Dans une décision récente, le tribunal administratif de Melun a confirmé la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’une étudiante surprise en train de consulter des éléments de cours inscrits sur sa main pendant un examen universitaire. Le juge rappelle que l’intention invoquée par l’étudiant est sans incidence dès lors que les éléments du dossier établissent matériellement l’existence de la fraude. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette jurisprudence importante en matière de fraude aux examens universitaires.
TA Melun, 4e ch., 24 juil. 2026, n° 2601972 – Lire en ligne
Des notes inscrites sur la main d’une étudiante constituent-elles une fraude même si elles proviennent des révisions de la veille ?
Dans cette affaire, une étudiante inscrite en deuxième année de licence de Lettres modernes à l’Université Paris-Est Créteil avait été sanctionnée par la section disciplinaire du conseil académique pour des faits de fraude commis lors d’une épreuve de « Langue et civilisation médiévales ».
La commission de discipline avait prononcé une exclusion de deux ans, dont deux mois ferme, et annulé l’épreuve concernée.
L’étudiante contestait cette décision en soutenant qu’elle n’avait jamais eu l’intention de tricher. Selon elle, les inscriptions figurant sur sa main provenaient simplement de ses révisions de la veille et n’étaient pas destinées à être utilisées pendant l’examen.
Le tribunal rappelle qu’il appartient au juge administratif de vérifier si les faits reprochés sont matériellement établis et s’ils sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.
En l’espèce, le rapport d’incident rédigé par l’enseignante surveillant l’épreuve indiquait que l’étudiante avait été surprise en train de regarder l’intérieur de sa main, sur laquelle figuraient des éléments de conjugaison correspondant précisément au sujet de l’examen.
L’étudiante produisait une photographie sur laquelle les inscriptions apparaissaient peu lisibles.
Le tribunal considère toutefois que cette photographie, non datée, ne suffit pas à remettre en cause les constatations précises figurant dans le rapport d’incident.
Surtout, le juge écarte l’argument tiré de l’absence d’intention frauduleuse.
Il juge ainsi que :
« Si la requérante soutient qu’elle n’avait pas l’intention de tricher (…) de telles considérations sont en elles-mêmes sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. »
Le tribunal estime donc que la matérialité de la fraude est suffisamment établie et que les faits justifient le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Une exclusion de deux ans dont deux mois ferme est-elle disproportionnée ?
L’étudiante soutenait également que la sanction présentait un caractère excessif au regard de sa situation personnelle et familiale.
Le tribunal rappelle qu’il lui appartient de contrôler si la sanction est proportionnée à la gravité des faits reprochés.
En l’espèce, la requérante invoquait des difficultés personnelles mais n’en apportait aucun justificatif.
Le juge relève en outre que l’exclusion prononcée est très largement assortie du sursis, puisque seuls deux mois sont exécutoires.
Cette circonstance atténue sensiblement les conséquences de la sanction sur la poursuite des études.
Le tribunal estime ainsi que la section disciplinaire n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant cette exclusion.
Il écarte également les arguments tirés des conditions de notification de la décision et de la circonstance que l’université avait continué à inscrire l’étudiante aux examens après le prononcé de la sanction, ces éléments étant sans incidence sur la légalité de la décision.
Le tribunal décide ainsi :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Cette décision rappelle que la fraude à un examen peut être caractérisée dès lors que l’étudiant est surpris en train de consulter des éléments de cours pendant une épreuve. L’explication selon laquelle ces inscriptions proviendraient des révisions de la veille ne suffit pas à faire disparaître la matérialité des faits lorsque les constatations du surveillant sont précises et concordantes.
Comment contester une sanction disciplinaire pour fraude à un examen universitaire ?
Lorsqu’un étudiant fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour fraude, il peut saisir le tribunal administratif afin d’en contester la légalité.
Le recours peut notamment porter sur la matérialité des faits reprochés, le respect de la procédure disciplinaire, les droits de la défense ou encore le caractère proportionné de la sanction.
En revanche, lorsque les faits sont matériellement établis par les pièces du dossier, il sera généralement difficile de remettre en cause la décision en invoquant uniquement l’absence d’intention frauduleuse.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister l’étudiant dès l’ouverture de la procédure disciplinaire afin d’analyser les éléments de preuve recueillis par l’université et de vérifier le respect des garanties procédurales.
Il pourra également apprécier si la matérialité des faits est suffisamment établie et si la sanction prononcée est proportionnée aux circonstances de l’espèce avant, le cas échéant, de saisir le tribunal administratif.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.