Dans une décision récente, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours d’une candidate qui demandait à être autorisée à passer l’épreuve orale de remplacement de français du baccalauréat. Le juge rappelle que les épreuves de remplacement ne peuvent être accordées que lorsqu’un cas de force majeure est dûment établi par des éléments médicaux suffisamment probants. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette jurisprudence importante en matière d’examens nationaux.
TA Melun, 4e ch., 24 juil. 2026, n° 2513177 – Lire en ligne
Dans quels cas un candidat peut-il bénéficier d’une épreuve de remplacement au baccalauréat ?
Dans cette affaire, une élève de première, convoquée à l’épreuve orale anticipée de français du baccalauréat général, ne s’était pas présentée à son examen en raison d’une blessure à la main.
Elle avait sollicité son inscription à l’épreuve de remplacement organisée en septembre, en invoquant un cas de force majeure.
Sa demande avait toutefois été rejetée par le service interacadémique des examens et concours d’Île-de-France.
L’élève soutenait notamment que plusieurs certificats médicaux démontraient qu’elle était dans l’impossibilité de composer le jour de l’épreuve.
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article D. 334-19 du code de l’éducation, seuls les candidats empêchés de se présenter à une épreuve en raison d’un cas de force majeure dûment constaté peuvent être autorisés à participer aux épreuves de remplacement.
Or, en l’espèce, les différents documents médicaux produits par la candidate présentaient de nombreuses incohérences.
Le juge relève notamment qu’une première ordonnance était datée treize jours avant l’épreuve, qu’un certificat médical transmis ultérieurement n’était pas daté et qu’un autre certificat comportait plusieurs anomalies laissant penser qu’il avait été établi postérieurement aux faits.
Le tribunal observe également que la candidate affirmait avoir rédigé l’épreuve écrite de français de la main gauche en raison de sa blessure, mais que cette affirmation était contredite par la copie d’examen produite par l’administration.
Dans ces conditions, le juge estime que la preuve d’un cas de force majeure n’est pas rapportée.
Il juge ainsi que :
« Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un cas de force majeure dûment constaté aurait empêché Mme A… de passer l’épreuve orale de français. »
Le tribunal considère donc que l’administration n’a commis aucune erreur d’appréciation en refusant l’inscription de la candidate à l’épreuve de remplacement.
Un candidat peut-il invoquer le principe d’égalité ou les conséquences de son absence pour obtenir une épreuve de remplacement ?
Le tribunal répond par la négative.
La candidate soutenait également que le refus opposé méconnaissait le principe d’égalité entre les élèves et qu’il aurait des conséquences particulièrement importantes sur ses résultats au baccalauréat.
Le juge relève toutefois que, faute de démontrer l’existence d’un cas de force majeure, la candidate ne pouvait utilement invoquer une rupture d’égalité avec les autres candidats admis à bénéficier d’une session de remplacement.
Il précise également que les conséquences défavorables de la décision sur les résultats de l’intéressée sont sans incidence sur sa légalité.
Le tribunal décide ainsi :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Cette décision rappelle que l’accès aux épreuves de remplacement du baccalauréat demeure strictement encadré par le code de l’éducation. Il appartient au candidat d’apporter des justificatifs médicaux cohérents, contemporains des faits et suffisamment probants pour établir l’existence d’un véritable cas de force majeure.
Comment contester un refus d’inscription à une épreuve de remplacement du baccalauréat ?
Lorsqu’un candidat se voit refuser l’accès à une épreuve de remplacement, il peut former un recours gracieux auprès du service des examens ou du rectorat.
En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif peut être engagé afin de contester l’appréciation portée par l’administration sur l’existence d’un cas de force majeure.
Le recours pourra notamment porter sur la valeur des justificatifs médicaux produits, l’existence d’une erreur d’appréciation ou encore le respect du principe d’égalité entre les candidats.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle pour l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister les candidats dès le refus opposé par les services des examens afin d’analyser les justificatifs médicaux, de vérifier les conditions d’application de la notion de force majeure et d’apprécier les chances de succès d’un recours.
Il pourra également préparer un recours gracieux ou saisir le tribunal administratif lorsque les circonstances démontrent que l’administration a fait une appréciation erronée de la situation du candidat.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.