Dans une décision récente, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des élections des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l’éducation en raison de la publication, sur Instagram, d’un communiqué mettant en cause certains candidats quelques heures avant l’ouverture du scrutin. Pour le juge administratif, compte tenu de la diffusion potentiellement importante de cette publication et du faible écart de voix entre les listes, cette communication tardive a été de nature à fausser les résultats de l’élection. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette décision intéressante concernant les élections lycéennes et l’utilisation des réseaux sociaux pendant une campagne électorale.
TA Paris, 1re sect. – 3e ch., 30 juil. 2026, n° 2517355. Lire en ligne
Une publication sur Instagram peut-elle entraîner l’annulation d’une élection lycéenne ?
Dans cette affaire, les élections des représentants des lycéens et des élèves des établissements régionaux d’enseignement adapté au Conseil supérieur de l’éducation avaient été organisées par vote électronique du 31 mars au 7 avril 2025.
Sur les 1 356 élèves composant le corps électoral, 462 avaient participé au scrutin.
Deux listes présentées par l’association Les Lycéens! étaient arrivées en tête avec respectivement 167 et 108 voix. Une liste de l’association Renouveau Lycéen était arrivée troisième avec 98 voix. Plusieurs associations et candidats avaient alors contesté les résultats devant le tribunal administratif de Paris.
Parmi les nombreuses irrégularités invoquées figurait la publication d’un communiqué sur le réseau social Instagram.
Cette publication était intervenue le dimanche 30 mars 2025, soit la veille de l’ouverture du scrutin et surtout après la clôture officielle de la campagne électorale, fixée au vendredi 28 mars à minuit.
Le communiqué mettait notamment directement en cause l’indépendance politique de certains candidats et invitait les électeurs à « faire barrage » à certaines organisations et à voter pour d’autres listes.
Le tribunal administratif considère que cette publication a été susceptible d’altérer la sincérité du scrutin.
La diffusion d’un tract électoral après la fin de la campagne peut-elle fausser la sincérité du scrutin ?
Oui.
Le tribunal ne se contente toutefois pas de constater que le communiqué a été publié après la clôture de la campagne électorale. Il examine concrètement l’audience de la publication et son influence potentielle sur les électeurs.
Le communiqué avait été « liké » par 80 personnes et partagé à 30 reprises. Surtout, le compte Instagram de l’association comptait 2 400 abonnés, alors que le corps électoral n’était composé que de 1 356 lycéens.
Le tribunal tient également compte du fonctionnement même du réseau social :
« eu égard au fonctionnement des algorithmes d’Instagram, cette publication a pu apparaître sur le fil d’autres utilisateurs non abonnés au compte de l’association Les Lycéens!. »
Le juge en conclut que :
« le communiqué a pu atteindre une large part des 1356 lycéens électeurs. »
Cette appréciation est particulièrement intéressante. Le juge administratif prend directement en considération le fonctionnement algorithmique d’un réseau social pour apprécier la diffusion potentielle d’un message électoral.
Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que chacun des électeurs a effectivement pris connaissance de la publication. La capacité de celle-ci à toucher une part significative du corps électoral peut être prise en considération.
Un candidat doit-il pouvoir répondre aux accusations formulées pendant une campagne électorale ?
Le tribunal prend également en considération la nature des informations diffusées.
L’association Les Lycéens! et le ministre soutenaient que la question de l’indépendance des candidats avait déjà été abordée pendant la campagne électorale.
Le tribunal constate toutefois que les candidats concernés n’avaient jamais été directement confrontés à une accusation de proximité avec des partis politiques.
Le communiqué publié quelques heures avant le scrutin avait donc introduit un élément nouveau dans la campagne électorale, sans permettre aux candidats mis en cause d’y répondre utilement :
« le communiqué litigieux a introduit un élément nouveau pouvant avoir une influence certaine sur les votes, auquel ils n’ont pas pu répondre utilement avant le début des opérations électorales qui ont commencé quelques heures après sa diffusion ».
Ainsi, la diffusion tardive d’une accusation nouvelle peut constituer une irrégularité lorsqu’elle prive les autres candidats de la possibilité d’y répondre avant le scrutin.
Le faible écart de voix peut-il justifier l’annulation d’une élection scolaire ?
Oui.
Comme souvent en matière de contentieux électoral, le juge administratif examine l’incidence que l’irrégularité a pu avoir sur les résultats.
Dans cette affaire, la deuxième liste avait obtenu 108 voix, tandis que la troisième en avait obtenu 98.
L’écart n’était donc que de 10 voix, pour 462 votants et 454 suffrages exprimés.
Le tribunal considère cet écart comme faible.
Il en déduit que la publication litigieuse a pu avoir une incidence suffisante sur le résultat :
« compte tenu du faible écart de voix séparant les liste 2 et 10, la publication quelques heures avant l’ouverture des opérations électorales d’un tract qui mettait pour la première fois directement en cause l’indépendance des candidats des listes 10 et 11 au regard des partis politiques, a été de nature à fausser les résultats du scrutin. »
Le tribunal prononce donc l’annulation de l’ensemble des opérations électorales ainsi que, par voie de conséquence, des arrêtés proclamant les résultats et portant nomination des représentants lycéens au Conseil supérieur de l’éducation.
Un président d’association lycéenne mineur peut-il agir en justice ?
Cette décision apporte également une précision intéressante concernant la capacité juridique des associations lycéennes.
Les requérants contestaient la recevabilité de l’intervention de l’association Les Lycéens! au motif notamment que son président était mineur.
Le tribunal administratif écarte cet argument.
Il considère que le président mineur d’une association peut, en l’absence de dispositions contraires, ester en justice au nom de celle-ci. Le tribunal relève également que sa mère avait donné son accord.
La seule minorité du président d’une association lycéenne ne suffit donc pas à rendre irrecevable son intervention devant le juge administratif.
Comment contester une élection lycéenne irrégulière ?
Lorsqu’une élection scolaire ou lycéenne est entachée d’irrégularités, il convient de réunir rapidement les éléments permettant d’établir leur existence et leur incidence sur la sincérité du scrutin.
Les publications sur les réseaux sociaux peuvent notamment constituer des éléments importants. Il convient alors de conserver les captures d’écran, les dates et heures de publication, le nombre de partages ou d’interactions ainsi que, lorsque cela est possible, les éléments permettant d’apprécier l’audience du compte concerné.
L’existence d’une irrégularité ne conduit toutefois pas automatiquement à l’annulation du scrutin. Il faudra également démontrer qu’elle a été susceptible d’en modifier les résultats, notamment au regard de l’écart de voix entre les candidats ou les listes.
Dans cette affaire, le tribunal administratif de Paris a ainsi annulé les opérations électorales ayant conduit à l’élection des représentants lycéens au Conseil supérieur de l’éducation ainsi que les actes administratifs pris à la suite de ces élections.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister les élèves, les candidats ou les associations lycéennes qui souhaitent contester la régularité d’une élection organisée au sein de l’Éducation nationale.
Il pourra identifier les irrégularités susceptibles d’avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin, analyser leur incidence au regard des résultats et engager les recours nécessaires devant l’administration puis devant le tribunal administratif.
L’utilisation des réseaux sociaux occupe désormais une place importante dans les campagnes électorales lycéennes. Cette décision du tribunal administratif de Paris montre que les publications réalisées sur Instagram ou sur d’autres réseaux sociaux peuvent être prises en considération par le juge lorsqu’elles sont susceptibles d’influencer le vote des élèves.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.