Dans une décision récente, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’un étudiant qui sollicitait la délivrance d’une attestation de réussite à sa licence alors qu’une procédure disciplinaire pour suspicion de fraude était toujours en cours. Le juge estime que l’urgence n’était pas caractérisée dès lors que la procédure disciplinaire devait intervenir avant la date limite d’inscription de l’étudiant en master. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette décision intéressante concernant l’articulation entre procédure disciplinaire, délivrance du diplôme et poursuite des études.
TA Paris, 3 août 2026, n° 2623673 – Lire en ligne
Un étudiant suspecté de fraude peut-il obtenir son attestation de réussite avant la fin de la procédure disciplinaire ?
Dans cette affaire, un étudiant avait passé les examens de troisième année de licence Sciences et Technologies, mention Mathématiques, à Sorbonne Université.
À l’issue des épreuves, il avait obtenu une moyenne générale de 11,329/20.
Toutefois, l’étudiant faisait parallèlement l’objet d’une procédure disciplinaire pour des suspicions de fraude concernant trois examens. En raison de cette procédure, le relevé disponible sur le système d’information de l’université ne lui permettait pas d’obtenir un certificat de réussite à sa licence.
Cette situation posait une difficulté particulière puisque l’étudiant avait été admis en première année de master à l’Université Paris Cité et devait justifier de l’obtention de sa licence pour finaliser son inscription.
Il a donc saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension du refus de Sorbonne Université de lui délivrer une attestation de réussite avant que la commission de discipline ait statué. Il demandait également la délivrance d’un document certifiant sa situation administrative.
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le référé-suspension suppose la réunion de deux conditions : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
En l’espèce, le juge n’examine toutefois pas la légalité du refus opposé par l’université.
Il considère que la condition d’urgence n’est pas remplie.
L’admission en master suffit-elle à caractériser l’urgence devant le juge administratif ?
Le tribunal répond par la négative dans les circonstances particulières de cette affaire.
L’étudiant soutenait que l’absence d’attestation de réussite compromettait son inscription en Master 1 à l’Université Paris Cité.
La procédure disciplinaire devait en effet se dérouler au mois de septembre alors que son inscription en master était subordonnée à la justification de l’obtention de sa licence.
Le juge relève toutefois que l’inscription en master pouvait être finalisée jusqu’au 23 septembre 2026.
Or, aucun élément du dossier ne permettait de considérer qu’à cette date la procédure disciplinaire ne serait pas suffisamment avancée pour permettre à Sorbonne Université de délivrer, le cas échéant, l’attestation de réussite.
Le tribunal juge ainsi que :
« Aucun élément ne permet de considérer qu’à cette date, la procédure disciplinaire ne sera pas suffisamment avancée pour permettre à Sorbonne Université de lui délivrer, le cas échéant, une attestation de réussite en L3. »
La condition d’urgence n’étant pas satisfaite à la date à laquelle le juge statue, la demande de référé est rejetée.
Le tribunal décide ainsi :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Cette décision présente un intérêt particulier : le juge ne se prononce pas sur la question de savoir si une université peut légalement refuser de délivrer une attestation de réussite à un étudiant ayant obtenu la moyenne au seul motif qu’une procédure disciplinaire pour suspicion de fraude est en cours. Il rejette exclusivement le référé en raison de l’absence d’urgence.
Une université peut-elle bloquer définitivement la délivrance d’un diplôme en raison d’une suspicion de fraude ?
Cette ordonnance ne permet pas de répondre par l’affirmative.
Le tribunal ne valide pas sur le fond la décision de Sorbonne Université. Il constate uniquement qu’au 3 août 2026, il restait suffisamment de temps avant la date limite d’inscription en master pour que la procédure disciplinaire évolue.
La distinction est importante.
L’étudiant avait obtenu une moyenne de 11,329/20, mais trois de ses examens faisaient l’objet d’une suspicion de fraude. La question de la délivrance définitive de la licence dépend donc notamment des conséquences susceptibles d’être attachées à l’issue de la procédure disciplinaire.
Si la procédure disciplinaire devait se prolonger au point d’empêcher effectivement l’inscription en master, l’appréciation de l’urgence pourrait donc être différente. C’est précisément le caractère concret et actuel de l’urgence qui est examiné par le juge des référés.
Comment agir lorsqu’une procédure disciplinaire pour fraude bloque une inscription en master ?
Lorsqu’un étudiant fait l’objet d’une procédure disciplinaire susceptible d’avoir des conséquences sur la validation de son diplôme, il convient tout d’abord d’identifier précisément les effets de cette procédure sur ses résultats et sur la délivrance de son attestation de réussite.
Lorsque l’absence de diplôme ou d’attestation compromet une inscription dans la formation suivante, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé.
Un référé-suspension peut également être introduit lorsque la situation présente un caractère suffisamment urgent. Il sera alors essentiel de produire des éléments précis concernant les dates limites d’inscription, les demandes de l’établissement d’accueil et le risque concret de perdre le bénéfice de son admission.
Cette décision montre que la seule admission dans un master ne suffit pas nécessairement : l’étudiant doit démontrer que l’absence d’attestation risque effectivement et immédiatement de lui faire perdre son inscription.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister l’étudiant à la fois dans le cadre de la procédure disciplinaire pour suspicion de fraude et dans les démarches nécessaires à la poursuite de ses études.
Il pourra notamment vérifier les conséquences juridiques de la procédure disciplinaire sur les résultats universitaires, préparer la défense de l’étudiant devant la section disciplinaire et intervenir auprès de l’université lorsque l’absence d’attestation de réussite compromet une inscription en master.
Lorsque les délais l’exigent, il pourra également saisir le juge des référés en démontrant concrètement l’urgence résultant de la date limite d’inscription dans la formation concernée.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.