Jusqu’à présent, l’utilisation du téléphone portable était interdite par la loi dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. Dans les lycées, il appartenait en revanche à chaque établissement de décider, dans son règlement intérieur, s’il souhaitait limiter ou interdire son utilisation.
Une interdiction qui concernait jusqu’à présent les écoles et les collèges
Depuis la loi du 3 août 2018, l’article L. 511-5 du code de l’éducation interdit l’utilisation, par les élèves, d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.
L’interdiction s’applique aussi pendant les activités liées à l’enseignement organisées à l’extérieur de l’établissement, comme les sorties scolaires ou les activités sportives.
En revanche, le régime applicable aux lycéens était différent. Le règlement intérieur du lycée pouvait interdire l’utilisation du téléphone dans tout ou partie de l’établissement, mais cette interdiction n’était pas imposée directement par la loi.
La situation pouvait donc varier considérablement d’un lycée à l’autre. Certains établissements interdisaient totalement les téléphones, tandis que d’autres les toléraient dans la cour, les couloirs ou pendant les temps de pause.
L’interdiction du téléphone portable est étendue aux lycées
L’article 3 de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux modifie l’article L. 511-5 du code de l’éducation afin d’étendre l’interdiction aux lycées.
À compter de la rentrée scolaire 2026-2027, le principe sera donc identique de l’école maternelle jusqu’à la fin du lycée : les élèves ne pourront plus utiliser leur téléphone portable ou un autre objet connecté dans l’enceinte de l’établissement ni pendant les activités liées à l’enseignement organisées à l’extérieur.
Cette évolution ne porte pas seulement sur les smartphones. La rédaction du code vise plus largement les « équipements terminaux de communications électroniques ». Peuvent ainsi être concernés les montres connectées, les tablettes ou certains autres objets permettant de communiquer ou d’accéder à Internet.
La loi interdit leur utilisation, mais non leur détention. Un élève pourra donc, en principe, conserver son téléphone éteint dans son sac, sauf si l’établissement met en place un dispositif particulier de mise à l’écart.
Le règlement intérieur reste essentiel
L’interdiction est désormais posée par la loi, mais ses modalités concrètes d’application doivent être précisées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Le règlement intérieur devra notamment déterminer la manière dont les téléphones doivent être conservés pendant la journée scolaire. Il pourra prévoir que l’appareil reste éteint dans le sac de l’élève ou organiser sa mise à l’écart dans une pochette, un casier ou un dispositif comparable.
Il devra également définir les exceptions admises en fonction de la situation de l’établissement. Des dérogations pourront notamment être prévues pour certains usages pédagogiques, pour le fonctionnement du centre de documentation et d’information, pour l’internat, à l’occasion d’un voyage scolaire ou lorsqu’une situation particulière justifie qu’un élève puisse utiliser son téléphone.
Le ministère précise ainsi que le règlement intérieur doit rappeler le principe de l’interdiction, ses modalités d’application et les dérogations nécessaires au regard du contexte local. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’une interdiction matériellement uniforme dans tous les lycées. Ministère de l’Éducation nationale
Des dispositions particulières pour les étudiants inscrits dans un lycée
Certains lycées accueillent également des étudiants inscrits dans des formations de l’enseignement supérieur, notamment en BTS ou en classe préparatoire.
La nouvelle rédaction de l’article L. 511-5 prévoit que le règlement intérieur peut fixer des dispositions particulières pour ces étudiants.
L’interdiction applicable aux élèves du secondaire ne devra donc pas nécessairement être transposée à l’identique aux étudiants majeurs suivant une formation supérieure dans les mêmes locaux. Il appartiendra à chaque établissement de distinguer clairement les règles applicables aux différents publics.
Une exception maintenue pour les élèves en situation de handicap
L’interdiction ne s’applique pas aux équipements dont l’utilisation est nécessaire en raison d’un handicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Un élève pourra ainsi continuer à utiliser un téléphone, une tablette ou un objet connecté lorsque cet équipement est prévu par son projet personnalisé de scolarisation, son projet d’accueil individualisé ou par les mesures d’accompagnement mises en place au regard de son état de santé.
L’établissement ne peut donc pas opposer mécaniquement l’interdiction générale à un élève qui justifie d’un besoin médical ou d’une mesure liée à son handicap.
Le téléphone d’un élève pourra-t-il être confisqué ?
La méconnaissance de l’interdiction peut entraîner la confiscation du téléphone ou de l’objet connecté par un membre du personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance.
Les modalités de confiscation et de restitution doivent toutefois être prévues par le règlement intérieur. Une confiscation ne peut donc pas être organisée de manière improvisée ou pour une durée indéterminée.
Le ministère de l’Éducation nationale indique que la confiscation ne doit pas se poursuivre au-delà de la fin des activités d’enseignement de la journée. Le téléphone peut être restitué directement à l’élève, même si une restitution à son représentant légal peut être privilégiée en cas de réitération.
La confiscation ne doit pas davantage conduire le personnel à consulter le contenu du téléphone. L’appareil peut être retiré à l’élève, mais ses messages, photographies ou applications demeurent protégés.
Une interdiction qui ne règle pas toutes les difficultés pratiques
L’extension de l’interdiction aux lycées harmonise les règles applicables pendant l’ensemble de la scolarité. Sa mise en œuvre dépendra toutefois largement des choix opérés par chaque établissement.
Des difficultés pourront notamment apparaître concernant les élèves internes, les sorties scolaires, les étudiants accueillis dans les lycées, les dispositifs matériels de mise à l’écart des téléphones ou encore les conditions de restitution après une confiscation.
Les établissements devront donc modifier leur règlement intérieur et définir des règles suffisamment précises. À défaut, les sanctions ou confiscations prononcées contre les élèves pourront être contestées lorsqu’elles ne reposent pas sur une disposition claire, lorsqu’elles sont disproportionnées ou lorsque les besoins particuliers d’un élève n’ont pas été pris en considération.
Comment contester une sanction liée à l’utilisation du téléphone ?
L’utilisation irrégulière d’un téléphone peut donner lieu à une confiscation, mais également à une punition ou à une sanction disciplinaire prévue par le règlement intérieur.
La réponse apportée par l’établissement doit rester proportionnée aux faits reprochés. Une utilisation ponctuelle du téléphone ne justifie pas nécessairement une sanction disciplinaire lourde, en particulier lorsqu’aucune perturbation du cours, fraude, captation d’image ou atteinte à un autre élève n’est établie.
Le cabinet Clerc Avocat accompagne les familles et les élèves confrontés à une confiscation prolongée, à une sanction disciplinaire ou à une difficulté tenant à la prise en compte d’un handicap ou d’un trouble de santé. Il peut également vérifier la conformité du règlement intérieur et de la procédure suivie par l’établissement.