Par une ordonnance du 20 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de suspendre le passage en CM2 d’un enfant autiste dont les acquis scolaires correspondaient principalement à un niveau de cours préparatoire.
Malgré cet important décalage, le tribunal considère que le changement de classe de rattachement ne provoque aucune rupture immédiate dans la scolarité de l’enfant. Celui-ci demeure accueilli dans la même unité d’enseignement élémentaire autisme. L’urgence exigée pour obtenir la suspension n’est donc pas établie.
Les parents demandaient le maintien de leur enfant en CM1
L’enfant, né en mai 2016, était scolarisé en classe de CM1 au sein d’une unité d’enseignement élémentaire pour enfants autistes.
Par une décision du 24 avril 2026, le conseil des maîtres avait décidé son passage en CM2 pour l’année scolaire 2026-2027. La commission départementale d’appel du premier degré avait ensuite confirmé cette orientation.
Ses parents demandaient au contraire son maintien en CM1. Ils ont donc saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation et, parallèlement, d’une demande de référé-suspension.
Ils souhaitaient que le juge ordonne provisoirement le maintien de leur fils en CM1 ou, à défaut, qu’il impose à l’administration de procéder à un nouvel examen de sa situation avant la rentrée.
Un enfant de niveau CP orienté vers une classe de CM2
Les parents faisaient valoir que leur enfant ne possédait pas les acquis nécessaires pour suivre un enseignement de niveau CM2.
Sa scolarité avait été interrompue entre 2022 et 2024. Au début de l’année scolaire 2025-2026, son niveau général correspondait encore à celui d’un élève de grande section de maternelle. Son année de CM1 lui avait permis de progresser vers un niveau de cours préparatoire.
Selon ses parents, son passage en CM2 risquait donc d’accentuer mécaniquement l’écart entre ses acquis réels et ceux attendus dans sa classe de rattachement. Ils estimaient qu’une année supplémentaire en CM1 lui aurait permis de consolider ses apprentissages dans un cadre qui lui avait été bénéfique.
Son enseignante était également favorable à ce maintien.
Un risque invoqué pour la santé et la continuité des apprentissages
Les parents soutenaient que l’exécution de la décision compromettrait de manière irréversible la continuité des apprentissages de leur enfant.
Ils faisaient également état d’un risque pour sa santé et d’une possible aggravation de son anxiété. Selon eux, l’enfant ne disposait pas des capacités suffisantes pour suivre un enseignement en CM2, malgré les progrès réalisés au cours de l’année précédente.
La proximité de l’entrée au collège renforçait leurs inquiétudes. L’équipe de suivi de la scolarisation avait en effet relevé qu’une poursuite de l’inclusion au collège ne constituait pas nécessairement l’orientation la plus sécurisante pour l’enfant.
Les parents craignaient donc que son passage en CM2 conduise rapidement à une orientation inadaptée au collège, sans lui laisser le temps nécessaire pour consolider ses acquis fondamentaux.
Plusieurs irrégularités invoquées contre les décisions scolaires
Les parents ne contestaient pas seulement l’appréciation pédagogique portée sur la situation de leur enfant.
Ils soutenaient également que les décisions n’étaient pas suffisamment motivées et qu’elles ne reposaient pas sur un examen véritablement individualisé de sa situation.
Ils relevaient notamment que certains avis établis par les services de l’Éducation nationale paraissaient résulter de copier-coller. Cette présentation faisait, selon eux, naître un doute sur la réalité de l’examen effectué.
Ils contestaient également la composition de la commission départementale d’appel, plusieurs membres étant absents, dont le médecin de l’Éducation nationale. Ils observaient par ailleurs que les membres de la commission semblaient avoir été convoqués avant l’intervention de l’arrêté procédant à leur nomination.
Enfin, ils soutenaient que l’administration avait fondé son appréciation sur des critères qui ne figuraient pas dans les textes, notamment la nécessité pour l’enfant de rester scolarisé avec des élèves de son âge.
L’urgence doit résulter des effets immédiats de la décision
Pour obtenir la suspension d’une décision administrative sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les requérants doivent démontrer une situation d’urgence et présenter un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
L’urgence est caractérisée lorsque l’exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l’intéressé.
Dans cette affaire, le tribunal ne nie pas l’existence d’un décalage important entre les acquis de l’enfant et le niveau théoriquement attendu en CM2. Il recherche toutefois les conséquences concrètes et immédiates du changement de classe.
Or, l’enfant restera scolarisé dans la même unité d’enseignement élémentaire pour enfants autistes, au sein de la même école. Le passage en CM2 n’entraîne donc pas, par lui-même, de rupture dans son parcours scolaire ou dans son dispositif d’accompagnement.
Le maintien dans la même unité autisme exclut une rupture de scolarité
Le juge relève qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir que le rattachement de l’enfant à une classe de CM2 compromettrait les progrès constatés au cours de l’année précédente.
Il n’est pas davantage démontré que ce changement de classe le priverait effectivement du bénéfice du dispositif d’inclusion.
Le tribunal distingue ainsi le niveau administratif de rattachement de l’enfant et les apprentissages qui lui sont réellement proposés au sein de l’unité spécialisée. L’existence d’un écart entre son niveau personnel et celui de la classe de CM2 ne suffit pas, en elle-même, à établir une atteinte grave et immédiate à sa scolarité.
Le juge écarte également les arguments relatifs à la future orientation au collège. Les décisions contestées ont seulement pour effet de faire passer l’enfant en CM2. Elles ne déterminent pas encore son orientation à l’issue de l’école élémentaire.
Les inquiétudes relatives au collège sont donc jugées sans incidence sur l’appréciation de l’urgence actuelle.
Le tribunal ne valide pas définitivement le passage en CM2
Le rejet de la demande repose uniquement sur l’absence d’urgence.
Le tribunal ne se prononce pas sur l’existence d’un doute sérieux concernant la légalité des décisions. Il n’examine donc pas les moyens relatifs à l’insuffisance de motivation, au défaut d’examen individualisé, à la composition de la commission d’appel ou à l’erreur manifeste d’appréciation.
Cette ordonnance ne signifie donc pas que le passage en CM2 est nécessairement adapté aux besoins de l’enfant ni que la procédure suivie par l’administration est régulière.
Ces différentes questions pourront encore être examinées par le tribunal dans le cadre du recours au fond.
Le niveau scolaire réel ne suffit pas toujours en référé
Cette décision illustre une difficulté importante des recours engagés contre un refus de redoublement.
Même lorsqu’un enfant présente un retard scolaire considérable, le juge des référés recherche principalement si le passage dans la classe supérieure modifie concrètement et immédiatement sa prise en charge.
Lorsque l’enfant reste scolarisé dans le même établissement, avec le même dispositif spécialisé et sans perte démontrée de ses mesures d’inclusion, l’urgence peut être difficile à établir.
Pour augmenter les chances de succès d’un référé, les parents doivent produire des documents pédagogiques et médicaux décrivant précisément les conséquences prévisibles du changement de classe. Ces pièces doivent expliquer pourquoi le rattachement à la classe supérieure modifiera effectivement les apprentissages proposés, le dispositif d’inclusion, l’accompagnement ou l’état de santé de l’enfant.
L’accompagnement par un avocat en droit de l’éducation
Les décisions relatives au passage dans la classe supérieure et au redoublement peuvent être contestées lorsqu’elles ne prennent pas suffisamment en compte la situation particulière de l’élève.
La préparation du référé doit permettre de distinguer le simple désaccord pédagogique des conséquences graves et immédiates exigées par le juge. Il est donc essentiel de réunir, avant la rentrée, des documents précis sur le niveau de l’élève, son dispositif de scolarisation, ses possibilités effectives d’inclusion et les risques liés à la décision contestée.
Décision commentée : tribunal administratif de Clermont-Ferrand, juge des référés, 20 août 2026, n° 2603054.