Dans une ordonnance du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de parents qui souhaitaient obtenir en urgence l’affectation de leur fils au collège François-Truffaut d’Asnières-sur-Seine.
L’enfant avait été affecté dans un collège situé à Nanterre alors que ses parents résidaient à Asnières-sur-Seine. Selon la famille, cette affectation résultait d’une erreur de l’administration concernant leur adresse et menaçait notamment la continuité du suivi orthophonique de leur fils.
Le tribunal reconnaît que le droit à l’éducation constitue une liberté fondamentale mais considère qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est caractérisée dès lors que l’enfant disposera, en tout état de cause, d’une scolarisation à la rentrée.
Cette décision apporte des précisions intéressantes sur l’utilisation du référé-liberté en matière d’affectation scolaire. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point.
TA Cergy-Pontoise, 28 août 2026, n° 2618211.
Peut-on saisir le juge en urgence pour obtenir une affectation dans son collège de secteur ?
Oui, mais la procédure utilisée doit être adaptée à la situation.
Dans cette affaire, les parents avaient saisi le juge sur le fondement du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Ils demandaient au tribunal d’enjoindre au rectorat de Versailles d’affecter et d’inscrire leur fils au collège François-Truffaut à Asnières-sur-Seine dans un délai de 48 heures.
À défaut, ils demandaient au rectorat de réexaminer immédiatement la situation de l’enfant et de lui proposer avant la rentrée une solution de scolarisation compatible avec son domicile et la continuité de son suivi orthophonique.
La procédure était donc particulièrement urgente puisque la requête avait été déposée le 24 août 2026, quelques jours seulement avant la rentrée du 1er septembre.
Le droit à l’éducation est-il une liberté fondamentale ?
Oui.
Le tribunal le rappelle expressément.
Le droit à l’instruction est garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que par la Convention européenne des droits de l’homme.
Le code de l’éducation prévoit également que « le droit à l’éducation est garanti à chacun ». Pour les enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, le service public de l’éducation doit assurer une formation scolaire adaptée.
Une atteinte particulièrement grave au droit à l’éducation peut donc permettre de saisir le juge du référé-liberté.
Cette procédure est toutefois exigeante : il faut démontrer une situation d’urgence particulière ainsi qu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Une affectation dans le mauvais collège porte-t-elle atteinte au droit à l’éducation ?
Pas nécessairement.
L’enfant avait été affecté au collège Évariste-Galois de Nanterre alors que ses parents soutenaient qu’en raison de leur domicile à Asnières-sur-Seine, il devait être affecté au collège François-Truffaut.
Selon eux, cette situation résultait d’une erreur de l’administration concernant leur adresse effective. Ils avaient d’ailleurs saisi les services compétents dès le 22 juin 2026 afin d’obtenir une modification de l’affectation.
Ils faisaient également valoir qu’une scolarisation à Nanterre imposerait à leur fils de nombreuses heures de transport et risquerait de compromettre son suivi orthophonique à Asnières-sur-Seine.
Le juge considère cependant qu’un élément est déterminant : l’enfant dispose bien d’une affectation scolaire.
Il relève ainsi que :
« leur fils bénéficiera dans tous les cas d’une scolarisation à la rentrée 2026. »
Le tribunal en déduit que les parents ne démontrent pas l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation.
Cette décision distingue donc le droit d’être effectivement scolarisé du droit à être scolarisé dans un établissement déterminé.
Peut-on attendre la fin du mois d’août pour saisir le juge des référés ?
Cette ordonnance invite également à être particulièrement vigilant sur ce point.
Le tribunal relève que les parents savaient que le changement d’affectation était bloqué depuis avril 2026.
Il considère ainsi qu’ils se trouvaient :
« en partie à l’origine de la situation d’urgence dont ils se prévalent ».
La requête n’a pourtant été introduite que le 24 août 2026.
Lorsqu’une difficulté d’affectation est connue plusieurs semaines ou plusieurs mois avant la rentrée, il est donc préférable d’engager rapidement les démarches administratives puis, si nécessaire, le recours contentieux.
Attendre les derniers jours du mois d’août peut fragiliser la démonstration de l’urgence devant le juge.
Comment contester une erreur d’affectation scolaire ?
Lorsqu’une famille estime que son enfant a été affecté dans le mauvais collège en raison d’une erreur d’adresse, de sectorisation ou de traitement du dossier, il convient d’abord de saisir rapidement les services académiques et de conserver la preuve de ces démarches.
Si la difficulté persiste à l’approche de la rentrée, une procédure devant le tribunal administratif peut être envisagée.
Le choix du référé est alors important. Comme le montre cette ordonnance, le référé-liberté impose de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Lorsque l’enfant dispose déjà d’une solution de scolarisation, cette démonstration peut être particulièrement difficile.
Clerc avocat peut accompagner les familles dans l’analyse de la décision d’affectation et déterminer la procédure d’urgence la plus adaptée lorsque la rentrée approche.
Quel rôle de l’avocat en cas d’erreur d’affectation scolaire ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra vérifier la sectorisation applicable, identifier l’origine de l’erreur et analyser les démarches déjà effectuées auprès du rectorat.
Il pourra également déterminer si les circonstances permettent d’engager un référé et sous quel fondement.
Cette ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle en effet qu’une affectation insatisfaisante, même lorsqu’elle entraîne des contraintes importantes pour l’enfant, ne caractérise pas nécessairement une atteinte au droit à l’éducation dès lors qu’une scolarisation lui est effectivement proposée.