Dans une ordonnance du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’un étudiant qui contestait son ajournement en première année de capacité en droit à l’Université Paris-Panthéon-Assas.
L’étudiant contestait notamment les conditions dans lesquelles le jury avait statué et la prise en compte de son absence à une épreuve de droit constitutionnel. Il demandait à pouvoir repasser cette épreuve avant de devoir redoubler son année.
Le tribunal ne se prononce toutefois pas sur ces arguments. Il considère que la seule obligation de redoubler ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence.
TA Paris, 28 août 2026, n° 2624465.
Peut-on contester son ajournement à un examen universitaire ?
Oui.
Dans cette affaire, l’étudiant avait été ajourné, par une décision du 20 juillet 2026, à sa première année de capacité en droit.
Il a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation et, parallèlement, d’un référé-suspension. Il demandait notamment au juge de lui permettre de passer son examen terminal de droit constitutionnel I dans un délai d’un mois ou, à défaut, d’ordonner à l’université de réexaminer sa situation.
Plusieurs arguments étaient avancés contre la décision d’ajournement.
L’étudiant soutenait notamment que la régularité de la délibération collégiale du jury et de sa composition n’était pas établie. Il contestait également le caractère injustifié de son absence à l’épreuve de droit constitutionnel du 2 juillet 2026.
Devoir redoubler son année universitaire suffit-il à caractériser l’urgence ?
Non, selon le tribunal administratif de Paris.
Pour démontrer l’urgence, l’étudiant soutenait que son ajournement bouleversait la poursuite normale de son cursus et le contraignait à redoubler sa première année de capacité en droit.
Le juge considère cependant que cette seule conséquence est insuffisante :
« cette seule circonstance, et alors qu’il a la possibilité de redoubler ainsi qu’il le reconnaît lui-même, ne suffit pas à caractériser l’existence d’une situation d’urgence. »
Le fait qu’une décision universitaire entraîne un redoublement ne suffit donc pas automatiquement pour obtenir l’intervention du juge des référés.
L’étudiant doit démontrer des conséquences supplémentaires suffisamment graves et immédiates sur sa situation.
Le tribunal a-t-il validé la décision du jury universitaire ?
Non.
C’est une distinction importante dans cette affaire.
Le tribunal ne se prononce ni sur la régularité de la composition du jury, ni sur la justification de l’absence de l’étudiant, ni sur la légalité de la règle lui attribuant zéro à l’épreuve manquée.
Le référé-suspension suppose en effet que soient réunies deux conditions : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Puisque l’urgence n’était pas caractérisée, le juge n’avait pas à examiner les arguments relatifs à la légalité de l’ajournement.
L’étudiant avait d’ailleurs parallèlement introduit un recours au fond tendant à l’annulation de la décision.
Comment contester un ajournement ou une note à l’université ?
Lorsqu’un étudiant souhaite contester son ajournement, il convient d’abord d’examiner précisément les modalités de contrôle des connaissances applicables à sa formation.
Il faudra notamment vérifier les règles concernant les absences, les sessions de rattrapage, l’attribution éventuelle d’une note de zéro ainsi que les conditions dans lesquelles le jury a délibéré.
Il est également important de vérifier que les règles appliquées à l’étudiant étaient effectivement en vigueur et opposables au moment des examens.
Lorsque la poursuite des études est immédiatement compromise, un référé-suspension peut être envisagé. Cette ordonnance montre toutefois qu’il faudra démontrer des conséquences suffisamment graves et immédiates au-delà du seul redoublement.
Clerc avocat peut accompagner les étudiants dans l’analyse des modalités d’examen et de la décision du jury afin de déterminer les irrégularités susceptibles d’être invoquées devant le tribunal administratif.
Quel rôle de l’avocat en cas de contestation d’un examen universitaire ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra notamment vérifier la régularité des modalités de contrôle des connaissances, leur opposabilité à l’étudiant, la composition du jury et les conditions dans lesquelles celui-ci a délibéré.
Lorsque l’étudiant souhaite agir en urgence, il faudra également construire précisément la démonstration des conséquences immédiates de la décision sur son parcours.
Cette ordonnance rappelle en effet que des arguments sérieux concernant le déroulement des examens peuvent ne jamais être examinés en référé si l’urgence n’est pas suffisamment démontrée.
Clerc avocat intervient régulièrement dans les contentieux relatifs aux examens, aux jurys universitaires et aux décisions d’ajournement.