Dans une ordonnance du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu le refus d’un maire d’inscrire un enfant de trois ans dans l’école maternelle d’une commune voisine.
Le maire avait refusé l’inscription au seul motif de « l’absence d’accord de la commune de résidence ». Le tribunal considère toutefois que les règles relatives à la participation financière des communes ne peuvent, par elles-mêmes, faire obstacle à la faculté reconnue aux familles d’inscrire leur enfant dans une école publique d’une autre commune dans les conditions prévues par le code de l’éducation.
Le juge ordonne ainsi au maire de réexaminer la demande dans un délai de trois jours, sans pouvoir opposer à nouveau l’absence d’accord de la commune de résidence.
TA Nantes, 28 août 2026, n° 2617101.
Peut-on inscrire son enfant dans l’école maternelle d’une autre commune ?
Dans cette affaire, les parents résidaient dans une commune A et souhaitaient inscrire leur fils de trois ans à l’école maternelle de la commune voisine B.
Le 6 août 2026, le maire de B avait refusé cette demande au motif de « l’absence d’accord de la commune de résidence ».
La commune soutenait qu’il n’existait pas de droit au libre choix de l’école et que les motifs invoqués par les parents relevaient de convenances personnelles. Elle faisait également valoir que l’article L. 212-8 du code de l’éducation exigeait l’accord de la commune de résidence lorsque celle-ci disposait de capacités d’accueil suffisantes.
Le tribunal administratif adopte cependant une analyse différente.
Il rappelle que l’article L. 131-5 du code de l’éducation permet, dans certaines conditions, aux familles domiciliées à proximité de plusieurs écoles publiques d’inscrire leur enfant dans l’une ou l’autre de ces écoles, y compris lorsqu’elle se situe dans une autre commune.
L’accord de la commune de résidence est-il obligatoire pour une dérogation scolaire ?
C’est le principal apport de cette ordonnance.
Le tribunal distingue deux questions : celle de l’inscription de l’enfant dans l’école et celle de la répartition des dépenses entre les communes.
L’article L. 212-8 du code de l’éducation organise notamment les conséquences financières de la scolarisation d’un enfant dans une commune différente de celle de son domicile.
Mais le juge considère que ces dispositions :
« ne sauraient, par elles-mêmes, faire obstacle à la faculté d’inscription prévue par l’article L. 131-5. »
Autrement dit, les règles déterminant dans quelles conditions la commune de résidence devra participer financièrement à la scolarisation ne doivent pas être confondues avec celles permettant l’inscription de l’enfant.
Le maire de la commune d’accueil ne pouvait donc pas, dans les circonstances de cette affaire, se contenter d’opposer l’absence d’accord de la commune de résidence.
Le juge considère que ce motif est susceptible de caractériser une méconnaissance de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et donc de créer un doute sérieux sur la légalité du refus.
L’organisation familiale peut-elle caractériser l’urgence pour une dérogation scolaire ?
Oui, lorsque les contraintes sont suffisamment précises et documentées.
Dans cette affaire, l’enfant devait effectuer sa toute première rentrée en petite section le 1er septembre 2026.
Le juge relève également que les trois autres enfants de la famille étaient scolarisés à B et à C, tandis que les deux parents travaillaient à l’est de B.
Surtout, l’assistante maternelle qui devait continuer à prendre en charge l’enfant pendant certaines périodes de la journée résidait elle-même à B. La famille avait par ailleurs recherché, sans succès, une solution dans un établissement privé.
Le tribunal en déduit que l’imminence de la rentrée, combinée aux contraintes concrètes d’organisation de la famille, caractérise une atteinte grave et immédiate à ses intérêts.
La condition d’urgence est donc reconnue.
Cette décision montre que les contraintes professionnelles et familiales peuvent jouer un rôle important en référé, à condition de ne pas les présenter de manière abstraite mais de démontrer précisément leurs conséquences.
Que peut ordonner le juge après un refus illégal d’inscription scolaire ?
Le tribunal suspend tout d’abord l’exécution de la décision du maire refusant l’inscription de l’enfant.
Il n’ordonne cependant pas directement l’inscription de l’enfant à l’école Jacques-Prévert.
Il impose au maire de réexaminer la demande dans un délai particulièrement court de trois jours et précise les conditions de ce nouvel examen.
Le maire devra se prononcer au regard de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et surtout :
« sans pouvoir se fonder de nouveau sur le défaut d’accord de la commune de Saint-Germain-des-Près. »
La commune est également condamnée à verser 900 euros à la requérante au titre des frais de procédure.
Comment contester un refus de dérogation scolaire entre deux communes ?
Lorsqu’un maire refuse l’inscription d’un enfant dans une école située en dehors de sa commune de résidence, il convient d’abord d’identifier précisément le motif du refus.
Une attention particulière doit être portée à la distinction entre les règles relatives à l’inscription scolaire, notamment l’article L. 131-5 du code de l’éducation, et celles relatives à la participation financière des communes prévues par l’article L. 212-8.
Lorsque la rentrée approche, un référé-suspension peut être envisagé. Il faudra alors démontrer concrètement les conséquences immédiates du refus sur la situation de l’enfant et de sa famille.
Clerc avocat peut accompagner les familles dans l’analyse du refus de dérogation et, lorsque les conditions sont réunies, engager rapidement un recours devant le tribunal administratif.
Quel rôle de l’avocat en cas de refus d’inscription dans une autre commune ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra vérifier le fondement juridique utilisé par le maire et déterminer si les règles relatives à la carte scolaire et aux inscriptions dans une autre commune ont été correctement appliquées.
Il pourra également préparer le recours en documentant précisément l’urgence, notamment les contraintes professionnelles, familiales et scolaires rencontrées par les parents.
Cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes illustre l’intérêt d’une telle analyse : l’absence d’accord de la commune de résidence, présentée comme suffisante pour refuser l’inscription, ne pouvait ici faire obstacle à l’examen de la demande au regard de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.
Clerc avocat intervient régulièrement dans les contentieux d’affectation, d’inscription et de dérogation scolaire dans toute la France.