Une interdiction administrative d’exercer dans le domaine sportif peut avoir des conséquences lourdes sur la situation professionnelle d’un éducateur ou d’un agent public. Pour obtenir sa suspension en urgence, encore faut-il démontrer que ses effets portent une atteinte assez grave et immédiate à sa situation.
Dans une ordonnance du 31 août 2026, le tribunal administratif de Pau s’est prononcé sur le recours d’un professeur de sport faisant l’objet de trois interdictions administratives d’une durée de deux ans, concernant notamment l’exercice de fonctions auprès de mineurs et certaines activités sportives.
L’intéressé invoquait les conséquences professionnelles et financières de ces décisions. Le juge rejette néanmoins son référé-suspension : une nouvelle mission lui avait été proposée, avec le maintien d’une rémunération correspondant à son statut.
Cette décision illustre l’importance de la situation professionnelle et financière réelle du requérant dans l’appréciation de l’urgence. Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation et de la fonction publique revient sur cette ordonnance.
TA Pau, 31 août 2026, n° 2602797.
Dans quels cas un éducateur sportif peut-il faire l’objet d’une interdiction d’exercer ?
L’affaire trouve son origine dans un accident mortel survenu en août 2024 lors d’un déplacement d’une équipe de rugby de jeunes à l’étranger.
L’agent, professeur de sport et conseiller technique, participait à l’encadrement du déplacement. À la suite de l’accident, une enquête administrative avait été engagée et plusieurs mesures avaient été prises à son encontre. En juin 2026, trois arrêtés préfectoraux lui ont interdit pendant deux ans d’exercer plusieurs fonctions liées à l’encadrement des mineurs et aux activités sportives.
L’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles permet au préfet d’interdire l’exercice de fonctions auprès de mineurs lorsque la participation de la personne à leur accueil présente des risques pour leur santé ou leur sécurité physique ou morale.
L’article L. 212-13 du code du sport permet aussi à l’administration d’interdire, temporairement ou définitivement, l’exercice de certaines fonctions lorsque le maintien en activité de la personne constitue un danger pour la santé ou la sécurité des pratiquants.
L’article L. 322-3 du même code prévoit une possibilité comparable pour l’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives.
Ce sont ces dispositions, citées par le tribunal, qui fondaient les interdictions contestées.
Comment contester en urgence une interdiction d’exercer dans le domaine sportif ?
L’intéressé avait engagé un recours en annulation contre les trois arrêtés et demandé au juge des référés d’en suspendre l’exécution sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Le référé-suspension suppose de réunir deux conditions : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
L’urgence existe lorsque la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, à un intérêt public ou aux intérêts qu’il entend défendre. Elle est appréciée concrètement au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Dans cette affaire, le requérant soutenait que les interdictions l’empêchaient de reprendre ses fonctions à l’issue d’une précédente sanction disciplinaire.
Il invoquait aussi sa situation financière. Il faisait valoir qu’il avait été privé de rémunération pendant un an et que les revenus de son foyer ne permettaient pas de couvrir ses charges. Il indiquait pouvoir retrouver, en cas de reprise de ses fonctions, une rémunération de 4 422 euros nets par mois.
Pourquoi le tribunal considère-t-il qu’il n’y a pas d’urgence ?
Le juge ne nie pas les conséquences professionnelles des interdictions.
Il relève toutefois qu’une lettre de mission avait été adressée à l’agent quelques jours avant l’audience. Elle lui permettait de reprendre, à compter du 3 septembre 2026, des fonctions de conseiller d’animation sportive au sein de l’administration.
L’intéressé conservait son statut de conseiller technique sportif et devait percevoir une rémunération d’environ 3 500 euros par mois.
Il perdait certes une prime d’environ 1 000 euros qui lui était versée dans le cadre de ses anciennes fonctions. Mais cette perte de revenus ne suffit pas, au regard des pièces produites, à caractériser l’urgence.
Le tribunal en déduit que l’une des deux conditions exigées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative fait défaut et rejette la demande de suspension.
Cette solution montre que la seule perte de certaines fonctions ou d’une partie de sa rémunération ne caractérise pas nécessairement l’urgence lorsque l’administration propose une solution professionnelle permettant de maintenir l’essentiel des revenus.
Le tribunal s’est-il prononcé sur la légalité des interdictions ?
Non, et cette distinction est importante.
Le requérant contestait les faits retenus contre lui. Il soutenait ne pas avoir exercé l’autorité qui lui était attribuée lors du déplacement et contestait sa responsabilité dans l’organisation de l’activité au cours de laquelle l’accident était survenu.
Il estimait aussi que les interdictions prononcées pour deux ans étaient disproportionnées.
Le préfet défendait une lecture inverse des faits et soutenait que les mesures étaient justifiées par les obligations de sécurité qui incombaient à l’intéressé.
Le juge des référés ne tranche pas ce débat.
La requête est rejetée parce que la condition d’urgence n’est pas remplie. Le tribunal ne recherche donc pas si les arguments relatifs à l’exactitude des faits ou à la proportionnalité des interdictions étaient susceptibles de créer un doute sérieux sur leur légalité.
Ces questions restent susceptibles d’être examinées dans le cadre du recours au fond.
Comment contester une interdiction administrative d’exercer auprès de mineurs ?
Cette ordonnance montre que la préparation d’un référé contre une interdiction professionnelle ne peut pas se limiter à contester les faits ayant conduit à la décision.
Il faut aussi démontrer les conséquences immédiates de l’interdiction sur la situation professionnelle et financière de l’intéressé. Lorsque l’administration propose une nouvelle affectation ou des fonctions permettant de conserver une part importante de sa rémunération, la démonstration de l’urgence devient plus difficile.
La légalité de l’interdiction constitue un débat distinct. Elle peut être contestée au regard des faits retenus par l’administration, des fonctions exercées par l’intéressé ou encore de la proportion des mesures prononcées, sous réserve des circonstances propres à chaque dossier.
Clerc avocat accompagne les agents publics et professionnels confrontés à des mesures administratives affectant l’exercice de leurs fonctions. Notre cabinet intervient en droit de l’éducation et de la fonction publique dans les recours et procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs.