L’affectation des élèves : comment ça marche ?
L’affectation des élèves peut provoquer de grandes tensions entre les familles et l’Éducation nationale notamment quand vient le temps des demandes et voeux formulés par les familles. Cet article précise les règles et le recours à l’avocat en droit de l’éducation dans une telle situation.
Que dit la loi sur l’affectation des élèves ?
« Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.
Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques.
Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu’ils regroupent doivent y trouver une variété d’enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l’orientation.
Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l’objet que d’implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique. »
« Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
(…)
Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l’autorisation du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, conformément aux procédures d’affectation en vigueur. »
Ainsi, chaque académie est divisée en secteurs et districts dans lesquels les élèves sont affectés en fonction de leur lieu de résidence. Il est possible de solliciter une dérogation auprès des services de la DSDEN. Ces demandes de dérogation doivent être traitées selon l’ordre de priorité établi par le Directeur académique des services de l’éducation nationale.
Quelle solution pour les familles ?
L‘article D. 221-11 du code de l’éducation prévoit la possibilité d’une dérogation pour les élèves qui souhaiteraient être affectés dans un établissement autre que celui dans lequel ils dépendent.
Ce recours exercé par les familles doit être traité selon l’ordre de priorité établi par les services de l’éducation nationale.
Le recours à un avocat en droit de l’éducation peut se révéler utile. Celui-ci veillera à invoquer l’ensemble des moyens utiles à la demande présentée par la famille et pourra saisir le juge en urgence si l’affectation ne correspond pas à la demande de la famille.
Comment exercer un recours ?
Le recours doit être préparé et exercé dès la connaissance de la décision d’affectation. Il convient de signaler aux services de l’éducation nationale l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de conduire ces derniers à revenir sur l’affectation initiale de l’élève.
L’aide d’un avocat en droit de l’éducation peut se révéler utile.
Vous pouvez consulter notre page dédiée au recours contre l’affectation d’un élève pour vous aider.