Droit au renouvellement d’une concession : informations importantes
Le terme ou l’échéance d’une concession funéraire peut présenter de réelles difficultés pour les famille des défunts. Le droit au renouvellement d’une concession funéraire est fortement encadré par le code général des collectivités territoriales et par la jurisprudence administrative.
Une récente réponse ministérielle est venue préciser l’étendue des pouvoirs de la commune lorsque l’échéance de la concession funéraire est arrivée (voir en ce sens l’article 2223-15 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, Le Ministre de l’intérieur est venu répondre à la question suivante :
Une commune peut-elle refuser le renouvellement d’une concession funéraire passé l’échéance de celle-ci ou le délai de deux ans prévu par l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales ?
La réponse du Ministre sur les règles du renouvellement d’une concession funéraire :
Par une réponse ministérielle du 3 novembre 2022, le Ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales est venu préciser la position de l’Administration :
« L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dispose désormais que :
« Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.».
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires prévu par ces dispositions constitue un droit opposable pour les ayants droits vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession.
Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune, dont les obligations ont été renforcées par la loi du 21 février 2022. Celle-ci est en effet tenue d’informer par tout moyen les ayants droits de leur droit de renouvellement de la concession, la loi ayant tiré les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État, qui avait conclu à l’existence de cette obligation d’information à la charge des communes, corollaire de l’exercice du droit de renouvellement (CE, 11 mars 2020, « Commune d’Épinal », n° 436693).
Au-delà de ce délai de deux ans et en l’absence de renouvellement, si les ayants droits, dûment informés par la commune, n’ont pas exercé leur droit, le terrain concédé fait retour à la commune sans formalité particulière (CE, 20 janvier 1988, « Mme Chemin-Leblond c/ Ville de Paris », n° 68454). Le renouvellement n’est donc plus de droit, même si la commune n’a pas procédé aux opérations matérielles de reprise de la concession.
Dans ce dernier cas, la commune dispose de la possibilité, mais n’a pas l’obligation, de proposer une prolongation de jouissance aux concessionnaires ou à leurs ayants droits, si ceux-ci en font la demande au-delà du délai prescrit par la loi.«
Quelles conséquences pour le droit au renouvellement d’une concession funéraire ?
L’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’à défaut du paiement de la redevance de la concession funéraire, la commune peut procéder à la reprise de celle-ci après l’expiration d’un délai de deux ans au cours duquel les concessionnaires ou leurs ayant droit peuvent faire usage de leur droit au renouvellement de la concession funéraire.
La réponse ministérielle nous précise que passé ce délai, la commune n’est pas tenue de procéder au renouvellement de la concession funéraire et que la concession, même s’il elle n’a pas fait l’objet d’une reprise formelle, a été rétrocédée à la commune.
La commune a la possibilité mais aucune obligation de proposer une prolongation de la concession funéraire.
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