Annulation du refus de réinscription en L.AS opposé à un étudiant
Par un récent jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le refus d’inscription en deuxième année de médecine opposé par l’Université de Reims Champagne Ardenne au requérant.
TA Châlons-en-Champagne, 3e ch., 2 décembre 2022, n° 2202025
Les faits à l’origine de l’affaire :
Le requérant avait effectué une première PACES lors de l’année universitaire 2019/2020 mais n’avait pas validé son année. Après une année de césure, l’étudiant en Médecine s’est inscrit, via l’application Parcoursup.fr, en Licence accès santé (option : économie et gestion) à l’Université de Reims champagne Ardenne pour l’année universitaire 2021/2022.
Au mois de mars 2022, l’étudiant a sollicité une deuxième présentation en Licence accès santé (L.AS) pour l’année 2022/2023. L’Université a émis un refus à cette demande. C’est cette décision qui était querellée devant le juge administratif.
Un refus fondée sur la situation de l’étudiant en médecine soumis à une procédure expérimentale :
Afin de fonder son refus d’inscription, l’Université avançait « que M. C avait suivi une PACES au sein d’une université ayant opté pour le régime expérimental et que l’étudiant avait ainsi utilisé dans la même année les deux chances dont il disposait pour accéder en seconde année des études de médecine et qu’il ne pouvait ignorer qu’en cas d’échec, il ne pourrait prétendre à l’exercice d’une nouvelle chance. »
L’année de césure ne doit pas porter préjudice à l’étudiant en médecine :
Or, le tribunal administratif retient de l’article 39 de la loi du 22 juillet 2013 et du décret n° 2014-189 du 20 février 2014, et contrairement à ce que soutient l’université, que « le suivi d’une PACES dans un établissement ayant opté pour le régime expérimental impliquerait que l’étudiant ait utilisé ses deux chances au titre de la même année ni que ces dispositions imposeraient à l’étudiant de se réinscrire immédiatement l’année suivante.
Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait une césure d’une année après son échec au PACES et n’a donc pas fait usage de sa seconde chance. M. C est par suite fondé à soutenir que l’université ne pouvait sans commettre d’illégalité refuser de lui permettre d’accéder à la filière santé. »
L’étudiant en médecine est donc autorisé à poursuivre en deuxième année :
Une fois le refus illégal constaté, le tribunal administratif ne peut que prononcer son annulation :
« Article 1er : La décision du 29 mars 2022 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à l’université de Reims Champagne-Ardenne d’admettre M. C en deuxième année de L.AS. »
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