Toute sanction disciplinaire doit faire l’objet d’une motivation :
Une récente décision du Conseil d’Etat est à signaler en matière de discipline des étudiants :
Conseil d’Etat, 4e chs, 23 décembre 2022, n° 452944
Dans cette affaire, l’étudiant avait été sanctionné en première instance d’une exclusion de l’université de Pau et des Pays de l’Adour pour une durée de deux ans, assortie de sursis.
L’étudiant et l’Université de Pau avaient interjeté appel devant le CNESER (il s’agit ici d’une procédure disciplinaire régie par les anciennes dispositions du code de l’éducation. L’appel devant le CNESER a été supprimé pour les usagers de l’université.). Ce double appel permettait au CNESER d’aggraver la peine de l’étudiant s’il estimait les faits à l’origine suffisamment graves (voir une décision en ce sens).
Le Conseil d’Etat relève que si le CNESER a aggravé cette peine en portant celle-ci à une exclusion de 3 ans de tout établissement public d’enseignement supérieur, il n’a pas suffisamment motivé sa sanction. Ce dernier s’est en effet contenté, comme le relève le Conseil d’Etat, de reprendre les griefs et de tirer un simple constat. Ce constat qui ne peut constituer une motivation n’est pas jugé satisfaisant pour le Conseil d’Etat qui annule cette sanction et renvoie devant le CNESER :
« Il résulte des énonciations mêmes de la décision attaquée que, pour rejeter l’appel de M. A…, faire droit à l’appel de l’université de Pau et des Pays de l’Adour et prononcer, à l’encontre de M. A…, la sanction de l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de trois ans, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, s’est borné à exposer la procédure et les faits reprochés, puis les prétentions de chacune des parties, pour en conclure que la gravité des faits était caractérisée et que la sanction prononcée en première instance devait être aggravée. En statuant ainsi, sans préciser ni analyser les faits reprochés à M. A…, et sans qualifier la gravité des fautes, le cas échéant, commises, le CNESER a entaché sa décision d’insuffisance de motivation.
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. »
Une décision à lire sur Doctrine ou Dalloz.
Retrouvez notre page présentant nos services comme Avocat en conseil de discipline pour les étudiants et nos articles sur le sujet.