Le refus à la demande de dérogation présentée par la famille doit être régulièrement motivé
Par un récent jugement, le tribunal administratif de Grenoble a annulé un refus opposé à une demande de dérogation au motif que celui-ci était insuffisamment motivé au regard du recours gracieux présenté par la famille et des pièces du dossier.
Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 16 février 2023, n° 2004089
L’ordre de priorité de traitement des demandes de dérogation est fixé par la DASEN :
« L’article D. 211-11 du code de l’éducation, la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère a fixé le 13 février 2020 l’ordre de priorité des demandes de dérogation à l’affectation des élèves en classe de 6ème pour la rentrée scolaire 2020 :
- élèves en situation de handicap ;
- élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé ;
- élèves boursiers sur critères sociaux ;
- élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l’établissement souhaité ;
- élèves dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité;
- élèves devant suivre un parcours scolaire particulier ;
- élèves dans toute autre situation. »
Le refus à la demande de dérogation doit être régulièrement motivé pour être opposable aux familles :
Dans la situation dont a eu à connaitre le tribunal administratif de Grenoble, le refus opposé à la famille était fondé sur le fait que nombre total des demandes de dérogation en raison de la scolarisation d’un frère ou soeur dans le collège excédait le nombre total de places disponibles.
Or, ce motif ne tient pas compte de la situation particulière invoquée par la famille dans son recours gracieux (petit frère lourdement handicapé scolarisé à proximité du collège souhaité), ni du fait que des places étaient encore disponibles au sein du collège…
Le tribunal administratif de Grenoble annule donc le refus opposé à la demande de dérogation présentée par la famille :
« Par un recours gracieux du 19 juin 2020, M. et Mme D ont fait valoir que leur enfant, dont le frère aîné fréquente le collège Georges Pompidou, avait également un frère cadet lourdement handicapé fréquentant une école primaire à proximité immédiate de ce collège, et devant être accompagné à ses quatre rendez-vous médicaux hebdomadaires, qu’aucun transport en commun ne desservant leur domicile, ils devaient accompagner leurs enfants à l’école. Le refus de dérogation a été maintenu par un courrier de la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère du 8 juillet 2020.
Il ressort des pièces du dossier que le refus de dérogation opposé aux époux D est fondé sur le seul motif que le nombre total des demandes de dérogation en raison de la scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans le collège excédait le nombre de places demeurant disponibles, la situation particulière dont les parents ont informé l’administration n’étant pas prise en compte. En refusant cette inscription alors qu’il restait des places disponibles et qu’il n’est pas allégué par l’administration que d’autres parents ayant demandé une dérogation en raison de la scolarisation d’un autre enfant dans ce collège avaient également fait état d’une situation particulière, l’administration a fait une application erronée des dispositions précitées de l’article D. 211-11 du code de l’éducation.
Par suite, les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision du 8 juillet 2020. »
Nous assistons fréquemment les familles dans leurs démarches et demandes de dérogation. N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous.
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