Organisation du transport scolaire :
Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 9 février 2023, n° 2104034
Jurisprudence : Un syndicat intercommunal entendait conclure un marché public portant sur le transport des élèves du collège vers les équipements sportifs des communes membres de ce syndicat.
Ce syndicat a donc adopté : « une délibération (…) autorisant le président à signer la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport de personnes ».
La Préfète du Département a fait usage d’un déféré préfectoral devant le tribunal administratif pour solliciter l’annulation de cette délibération. La Préfète soutenant que ce type de transport envisagé ne constituait pas un transport scolaire mais un service privé de transport routier de personnes dont l’organisation ne relève pas du syndicat mais du département.
Le Juge administratif suit ce raisonnement et après avoir rappelé le principe de spécialité applicable au syndicat, prononce l’annulation de la délibération :
« La délibération litigieuse, qui approuve la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, est relative à un service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion ne relève pas de la compétence du syndicat. Par suite, la préfète de la Gironde est fondée à en demander l’annulation pour incompétence du syndicat intercommunal du collège André Lahaye. »
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