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IEF – Le compte-rendu du contrôle pédagogique n’est pas une décision faisant grief

IEF - compte-rendu du contrôle pédagogique - CLERC AVOCAT - Avocat spécialiste en droit scolaire

Le compte-rendu du contrôle pédagogique ne peut être contesté devant le juge

Tribunal administratif de Paris – 6 avril 2023 / n° 2203666

Dans cette affaire, une famille qui pouvait bénéficier d’une autorisation d’instruire en famille leur fils pour l’année scolaire 2021/2022 dans le cadre des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ont fait l’objet d’un contrôle pédagogique le 19 novembre 2021.

Par une décision du 11 janvier 2022, le directeur académique des services de l’éducation nationale chargé des écoles et collèges a mis en demeure les parents de procéder à la scolarisation immédiate de leur fils.

Les parents contestaient le compte-rendu du contrôle pédagogique au motif que celui-ci était entaché d’irrégularités et que l’échelle d’évaluation prévue par l’article D. 122-3 du code de l’éducation n’était pas applicable en l’espèce et enfin qu’ils n’avaient pas bénéficié du second contrôle prévu par l’article L. 131-10 du code de l’éducation.

Le tribunal administratif va retenir que ce compte-rendu rédigé par le directeur académique des services de l’éducation nationale n’est pas un acte susceptible d’être contesté devant le juge administratif. Cet acte constituant un acte préparatoire à la mise en demeure de procéder à la rescolarisation de l’élève :

« Ainsi que le fait valoir l’administration, le compte-rendu du contrôle pédagogique qui a eu lieu le 19 novembre 2021 en application des dispositions précitées l’article L. 131-10 du code de l’éducation constitue un acte préparatoire à la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale chargé des écoles et collèges a mis en demeure M. F et Mme E de procéder à la scolarisation immédiate de leur fils et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet de recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de ce compte-rendu sont irrecevables et doivent être rejetées »

Les parents ne peuvent donc pas contester directement le compte-rendu du contrôle pédagogique subi dans le cadre de l’IEF devant le juge. Seule la mise en demeure peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

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