Annulation de la décision d’exclusion d’un enfant du service de cantine scolaire : disproportion de la sanction
Dans une décision rendue le 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision d’exclusion définitive d’un enfant du service de restauration scolaire de la commune (cantine scolaire). La décision du maire, prononcée suite à d’incidents, a été jugée disproportionnée au regard des principes de l’éducation inclusive et des droits de l’enfant.
TA Rennes, 3e ch., 17 octobre 2024, n° 2400793.
Le contexte de la décision
Mme A C et M. D C, parents de B C, né le 12 novembre 2014 et présentant des troubles comportementaux, contestent la décision du maire de Guipry-Messac du 23 janvier 2024, excluant définitivement leur enfant de l’accueil périscolaire méridien suite à un incident.
L’analyse du tribunal
Aux termes de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, l’accès aux services périscolaires doit être égalitaire et proportionné aux besoins de l’enfant. Le règlement intérieur de la cantine scolaire précise que des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux enfants perturbant la vie en collectivité, jusqu’à l’exclusion définitive en cas de récidive. Toutefois, le tribunal juge la mesure d’exclusion définitive disproportionnée au regard des faits et du comportement de l’enfant, d’autant plus qu’elle est prononcée pour une durée indéterminée.
L’annulation de l’exclusion de la cantine scolaire prononcée
Le tribunal administratif estime donc que la décision du 23 janvier 2024 d’exclure définitivement l’élève de la cantine scolaire est disproportionnée et l’annule, tout en rejetant les autres demandes des requérants.
Extrait de la décision :
« Il ressort des pièces du dossier que le 23 janvier 2024, B C, lors de la pause méridienne, a porté un coup de poing au thorax d’un autre enfant et a tenté de porter un coup dans le ventre de la référente périscolaire. Un tel comportement, alors que cet enfant avait déjà auparavant fait preuve de violences physiques et verbales le 11 décembre 2023, était de nature à justifier une sanction proportionnée, ainsi que le prévoit le règlement intérieur de l’accueil périscolaire de la commune. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée, qu’elle prononce une éviction du fils des requérants du service périscolaire entre 12 heures et 13 heures 30 à compter du 25 janvier 2024 pendant une durée indéterminée. Dans ces conditions, la sanction d’exclusion, qui n’est pas limitée dans le temps, est disproportionnée.
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Guipry-Messac a prononcé l’éviction définitive de B C de la cantine scolaire doit être annulée. »
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