Paiement des heures de vacation et intérêts de retard : l’université des Antilles sommée de verser des indemnités à une chargée d’enseignement vacataire
Dans une décision rendue le 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Martinique a statué en faveur d’une chargée d’enseignement vacataire, en lui octroyant les intérêts de retard sur les heures de vacation effectuées durant l’année universitaire 2021-2022. Bien que l’université des Antilles ait versé le montant dû en cours de procédure, le tribunal a ordonné le paiement des intérêts de retard, donnant un signal fort aux établissements publics sur leurs obligations de paiement dans les délais.
TA Martinique, 1re ch., 31 oct. 2024, n° 2300531.
Contexte de l’affaire
Mme B, chargée d’enseignement auprès de l’UFR de Lettres et Sciences humaines de l’université des Antilles, avait assuré 184 heures d’enseignement durant l’année universitaire 2021-2022, conformément à son contrat. Faute de paiement de ces heures, elle a adressé une demande de règlement le 19 mai 2023, qui est restée sans réponse. Ce silence de l’université a été interprété comme un refus implicite de paiement. Mme B a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir le règlement des heures effectuées, assorti des intérêts de retard.
Non-lieu sur le paiement principal des heures
En avril 2024, postérieurement à l’enregistrement de la requête, l’université a procédé au paiement des heures dues, soit un montant brut de 7 619,44 euros. Cette action a été interprétée comme un retrait implicite de la décision de refus initiale de l’université, rendant ainsi la demande d’annulation de Mme B sans objet. Le tribunal a donc constaté le non-lieu à statuer sur la demande de paiement du principal, la créance ayant été réglée par l’administration en cours de procédure.
Les intérêts de retard : un droit pour le vacataire
En revanche, le tribunal a considéré que la demande de Mme B visant à obtenir les intérêts de retard restait fondée. En vertu de l’article 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts sous forme d’intérêts au taux légal sont dus pour tout retard dans le paiement d’une somme d’argent, et ce sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Le tribunal a fixé la date de départ de ces intérêts au 7 juin 2023, soit la date de réception de la demande de paiement par l’université, et ordonné le paiement des intérêts jusqu’à la date de règlement effectif.
Enjeux et implications pour les universités
Cette décision illustre l’importance pour les établissements d’enseignement supérieur de respecter les obligations contractuelles de paiement envers leurs vacataires. Le tribunal a rappelé que tout retard expose l’administration à des intérêts de retard, une obligation légale visant à compenser le préjudice subi par le créancier.
En ordonnant à l’université des Antilles de verser les intérêts de retard, le tribunal envoie un signal clair sur la rigueur attendue dans la gestion des paiements. La décision pourrait inciter d’autres vacataires confrontés à des retards de paiement à faire valoir leurs droits et pourrait servir de référence pour les établissements publics dans le respect des délais de paiement contractuels :
« L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ».
Mme B a droit au paiement des intérêts au taux légal sur le montant net des rémunérations des heures de vacations litigieuses, égal à la somme nette de 5 208,83 euros, à compter du 7 juin 2023, date de réception de sa demande de paiement par l’université des Antilles, et ce jusqu’à la date de paiement effectif. Par suite, il y a lieu pour le tribunal administratif, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’ordonner à l’université des Antilles de verser à Mme B ces intérêts de retard, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. »
À retenir
Cette affaire met en lumière les obligations des universités en matière de règlement des heures effectuées par leurs vacataires. Elle rappelle que le règlement tardif d’une créance, même une fois le principal payé, expose les établissements à des intérêts de retard, garantissant ainsi aux créanciers une juste indemnisation en cas de non-respect des délais de paiement.
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